Dès lors, il est fondé à la voir fixée à 1.100 euros mensuels en cause d'appel.

, y compris lors des travaux de reconstruction, décomposée comme suit: Préjudice de jouissance de décembre 2006 à juin 2009 : 1 300 € x 50% x 30 mois : 19.500 € Préjudice de jouissance de juillet 2009

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean- François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Greffier lors

Madame [U] [A] divorcée [R], que par actes authentiques des 2 juin 1977 et 9 mai 2006, [Y] [A] lui a consenti une donation préciputaire portant sur la nue propriété des lots numéros 2, 3, 6, 9, 11 et

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2013.

de celui-ci (pièce 27 ' attestation de M. et Mme [J]).

- signé par Daniel FARINA, Président et par Viviane REA, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Cette cave a été partiellement remblayée lors des travaux de reprise du mur séparatif [N] [W], mais est restée en l'état sous la partie du mur séparant les propriétés [N] [J].

DEBOUTE [B] [O] du surplus de sa demande de réparation du préjudice de jouissance.

Il doit dès lors être regardé comme un permis modificatif.

Selon jugement du 19 mai 2016, le juge des loyers commerciaux a fixé à 98 376 euros hors taxes hors charges, le montant du loyer du bail renouvelé au bénéfice de la SA Marionnaud Lafayette venant aux droits

Adresse 9] Représentés par Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS

l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles R. 181-52 et R. 181-45 de ce code, est illégale dès lors

D...le lot no 8, le lot no 9 restant propriété indéterminée.

Par ailleurs, le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Ces lots étaient la propriété de la société Natiocréditbail, qui a consenti à la société [O], par acte notarié du 17 novembre 2016, un contrat de crédit-bail portant sur les lots susmentionnés ainsi que

[X] [L], -Ordonne qu'il soit procédé à la vente de gré à gré ou par adjudication publique ou privée avec mise à prix de 100'000 euros en un seul lot ou en plusieurs, de la propriété acquise par les

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le terrain de la loi : 3.