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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
Cette augmentation ayant modifié les conditions essentielles du marché public, elle traduirait une intention de nuire des sociétés [E] dans la mesure où l'augmentation décidée en janvier 2014, n'a touché
1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
Par acte authentique reçu les 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel Les Grandes Rousses aux droits de laquelle vient la SAS Nouvelle, a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société
Pôle 4 - Chambre 1
61632f5614ec5f96a7da0964
8 décembre 2011
* * * Par acte authentique du 29 octobre 2007, M. [S] [X] a promis de vendre à M.
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
Marielle GAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0056 INTIMÉE dans le dossier 12/ 04855 et APPELANTE dans le dossier 12/ 04950 SAS SOCIÉTÉ CENTRAL TÉLÉCOM Prise en la personne de ses représentants légaux
6253cb23bd3db21cbdd8ce8c
12 décembre 2008
- de juillet à décembre le taux horaire minimal était de 12,05 €, le taux horaire bonifié de 10 % de 13,255 €. Chaque mois, M.
4ème Chambre Section 3
5fda32cb0ee5e978acb23d75
13 septembre 2019
[G] n'avait pas atteint l'âge minimum auquel s'ouvrait son droit à pension vieillesse, date à partir de laquelle, de part les dispositions légales précédemment rappelées, il a perdu légalement le bénéfice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db0
9 janvier 2025
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
Par testament authentique en date du 11 mai 2016, [V] [M] a institué pour légataire universel M. [I] [E] qui l'a accepté par acte sous seing privé du 15 mai 2023.
Pôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
Maître Valérie DESFORGES plaidant pour la SCP LACOURTE BALAS et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R 176 INTIMÉES Société FONCIERE 1 prise en la personne de ses représentants légaux
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b0
23 octobre 2024
L'employeur réplique également que l'article L.1225-26 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer puisque les augmentations de salaires sont des augmentations individuelles facultatives qui ont eu
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc79cdc6046d4736d22f
21 janvier 2026
Sur le salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que son salaire brut de 1 551 € était inférieur au minimum conventionnel auquel elle aurait eu droit si elle avait été correctement classée au niveau
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
et sérieuse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7f
19 mai 2017
Il précise qu'aucun accord n'a été trouvé avant 2013 pour une revalorisation des salaires sur leur partie variable et qu'aucune augmentation ne peut lui être appliquée à ce titre.
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
Mme [J] s'est opposée à cette augmentation, motif notamment pris de l'état des locaux affectés par des infiltrations.
Chambre 1-2
65449ca4c71a6a83181c8c1c
2 novembre 2023
augmenté d'un point, tout mois commencé étant dû en entier et leur capitalisation ; - la condamner à payer par provision la quote-part de loyer excédant le cas échéant le loyer minimum sur le 5 dernières
1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON, avocats au barreau de NICE SA ENTREPRISE [D] [Y] Prise en la personne de son représentant légal
6253cc05bd3db21cbdd8edf1
5 septembre 2011
Par jugement du 10 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon a dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait à l'amiable et a déclaré irrecevable la demande d'augmentation de
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768e
8 octobre 2025
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunérée ou non, d'une durée minimale de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation.
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