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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Cette augmentation ayant modifié les conditions essentielles du marché public, elle traduirait une intention de nuire des sociétés [E] dans la mesure où l'augmentation décidée en janvier 2014, n'a touché

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2f

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Par acte authentique reçu les 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel Les Grandes Rousses aux droits de laquelle vient la SAS Nouvelle, a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61632f5614ec5f96a7da0964

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

* * * Par acte authentique du 29 octobre 2007, M. [S] [X] a promis de vendre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91645

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Marielle GAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0056 INTIMÉE dans le dossier 12/ 04855 et APPELANTE dans le dossier 12/ 04950 SAS SOCIÉTÉ CENTRAL TÉLÉCOM Prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8c

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

- de juillet à décembre le taux horaire minimal était de 12,05 €, le taux horaire bonifié de 10 % de 13,255 €. Chaque mois, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[G] n'avait pas atteint l'âge minimum auquel s'ouvrait son droit à pension vieillesse, date à partir de laquelle, de part les dispositions légales précédemment rappelées, il a perdu légalement le bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879db0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par testament authentique en date du 11 mai 2016, [V] [M] a institué pour légataire universel M. [I] [E] qui l'a accepté par acte sous seing privé du 15 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163279533484180ee72296d

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Maître Valérie DESFORGES plaidant pour la SCP LACOURTE BALAS et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R 176 INTIMÉES Société FONCIERE 1 prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur réplique également que l'article L.1225-26 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer puisque les augmentations de salaires sont des augmentations individuelles facultatives qui ont eu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc79cdc6046d4736d22f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur le salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que son salaire brut de 1 551 € était inférieur au minimum conventionnel auquel elle aurait eu droit si elle avait été correctement classée au niveau

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5e

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

et sérieuse augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a7f

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il précise qu'aucun accord n'a été trouvé avant 2013 pour une revalorisation des salaires sur leur partie variable et qu'aucune augmentation ne peut lui être appliquée à ce titre.

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CA

1ère chambre civile A

635b71e0b201587f74be028a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [J] s'est opposée à cette augmentation, motif notamment pris de l'état des locaux affectés par des infiltrations.

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CA

Chambre 1-2

65449ca4c71a6a83181c8c1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

augmenté d'un point, tout mois commencé étant dû en entier et leur capitalisation ; - la condamner à payer par provision la quote-part de loyer excédant le cas échéant le loyer minimum sur le 5 dernières

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CA

1re Chambre A

61629bc6eaaf44d62f53e9d3

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par la ASS DEPLANO-MOSCHETTI-SALOMON, avocats au barreau de NICE SA ENTREPRISE [D] [Y] Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf1

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par jugement du 10 mars 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon a dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait à l'amiable et a déclaré irrecevable la demande d'augmentation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, notamment la pause repas, rémunérée ou non, d'une durée minimale de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation.

Source officielle

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