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Madame Chantal BUREAU ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'ancienneté outre la somme de 913,18 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement celle de 5653,05 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir du 21 mars 2012 outre les congés payés

d'ancienneté outre la somme de 596,70 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement celle de3580,20 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir du 21 mars 2012 outre les congés payés

Z... : '12 187, 50 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté outre la somme de 1218,75 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement celle de 7312,50 euros au titre de la prime

d'ancienneté outre la somme de 1 107,75 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement celle de 6 610,50 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir du 21 mars 2012 outre les congés

Z... : '9 945 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté outre la somme de 994,50 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement celle de 5 967 euros au titre de la prime d'ancienneté

d'ancienneté outre la somme de 1 101,75 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement celle de 6 610,50 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir du 21 mars 2012 outre les congés

d'ancienneté outre la somme de 1048,12 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement celle de 6 288,75 euros au titre de la prime d'ancienneté à partir du 21 mars 2012 outre les congés

Z... : '10 822,50 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté outre la somme de 1 082,25 euros au titre des congés payés y afférents, et subsidiairement celle de 6 493,50 euros au titre de la prime

Elle dénie imposer des prix en exécutant les conditions commerciales de rattrapage des prix, relève que la société CONCURRENCE n'établit pas que des conditions dérogatoires seraient accordées par la société

demande pas l'application d'un autre barême.

n'est pas justifié que la vente aurait eu lieu à vil prix, - constater que, s'agissant de la vente en date du 5 décembre 2003, il n'est pas justifié que la vente aurait eu lieu à vil prix, - constater

[Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] et ayant son adresse postale Chez Me Frédéric CHAPRON [Adresse

avocat au barreau de PARIS Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 23 Septembre 2020 et pris

[H] ayant à son tour fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le terrain a été revendu à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise le 3 décembre 1998 au profit de Mme [Q] [W],

Elle souligne la possibilité donnée par ce barème d'ajuster au plus près la périodicité des rentes allouées, et de permettre une capitalisation au jour près.