V... a été élu membre du comité d'entreprise. Par lettre datée du 5 juillet 2011, M.

Elle était élue au sein du comité social et économique depuis le 26 février 2021 et n’a pas été réélue suite aux élections professionnelles de juin 2022.

Lors de l'assemblée générale du CGAR en date du 28 mars 2018, un nouveau bureau a été élu, M. [L] [F] et Mme [M] [W] étant respectivement élus président et vice-présidente.

Y sont restés Monsieur Marcel Z..., Monsieur Pierre D..., Monsieur Jean E...et Monsieur Charles C...qui ont délibéré et élu ce dernier en qualité de président, Monsieur E...en qualité de vice-président

Aux termes de l'article L. 2411-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance : " Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant

de la mutuelle Les cuisiniers de France intervenue le 14 octobre 2020 ; - rappelé qu'il appartiendra au vice-président de réunir le conseil d'administration afin de délibérer sur la validité des candidatures

Néanmoins, ce courrier intervient postérieurement au déclenchement de la présente procédure de licenciement, et n'est pas susceptible d'affecter notre décision, qui est sans rapport avec votre candidature

En 1994 Monsieur [E] a été élu délégué du personnel et le 15 novembre 1995 délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et le 14 octobre 2005 conseiller du salarié.

En avril 2010, il s'est présenté aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 2010 mais il n'a pas été élu.

[W] ; sa candidature au poste de reporter politique a été écartée pour des raisons objectives ; - M.

ait présenté sa candidature à l'assemblée générale.

A et Monsieur X..., et ceci parce que ce dernier avait accepté de rentrer dans le capital de la société SODIBA, d' être élu administrateur et d' exercer les fonctions de Directeur Général de cette dernière

nommée dans ces fonctions de sorte que la perte de chance n'est pas établie ; - s'agissant du préjudice moral lié à l'éviction irrégulière de Mme B et notamment à son impossibilité de se porter candidate

ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur de sorte que M.

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Le salarié a été élu au comité d'entreprise en septembre 1999 pour le syndicat CFDT, puis réélu pour une durée de trois ans de 2012 à 2014, toujours pour le même syndicat.

qu'aux termes de l'article L 1154-1, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat

l'inspection du travail le 28 juin 2010 d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'établissement, ancien délégué du personnel et candidat

En juin 1991, Monsieur Y... fut désigné délégué syndical CFDT et en novembre 1993, il est élu au comité d'entreprise, puis en mai 1994 au C.H.S.C.T.

[J] a été élu délégué du personnel. Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M.