Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[Z] [W] ont interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a rejeté la capitalisation des intérêts et les a remplacés par des

La partie civile préécise que cette affaire est actuellement pendante devant la cour qui a ordonnéé le sursis à statuer, dans l''attente de la préésente déécision.

Par conclusions déposées le 21 décembre 2020, elle demande à la cour de : Sur le sursis à statuer, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de sursis à statuer Mme X... sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée suite à son éviction

déféré en ce qu'il dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer, Au fond, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - Débouté la société Mabox de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la société Mabox

Il sera ainsi sursis à statuer sur cette demande. 4.

le sursis à statuer, -confirmer le jugement en ce qu'il a : *liquidé définitivement l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de Madame [X] [W] par jugement du 30 septembre 2021, rendu par le

', - 379 du même code : 'Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances de référé puisque l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer et tendant à voir écarter des débats les pièces non communiquées : Les seules pièces versées aux débats par M.

X..., - ordonné en conséquence le sursis à statuer tant sur les demandes présentées par M.

expressément critiqués : L'appel tend à l'infirmation des chefs de l'Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat au Tribunal Judiciaire d'AJACCIO en date du 24 Juin 2022 (n° de RG : 19/00954 ' n°

Par jugement du 10 janvier 2005 le tribunal a sursis à statuer sur ces demandes en l'attente de la décision du Tribunal correctionnel de TOULON sur la procédure pénale en cours diligentée sur citation

Suivant requête du 25 juillet 2024, la SARL [L] a indiqué saisir le premier président de la cour d'appel de Metz pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2023.

Par jugement contradictoire du 15 mai 2019, le tribunal d'instance d'Angoulême a : - rejeté la demande de sursis à statuer de M.

que la demande de sursis à statuer, qu'elle a formée, est devenue sans objet en raison de l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 et qu'elle s'en remet à justice sur la demande de sursis à statuer formée par

Par jugement du 9 mars 2001, le Conseil a ordonné un 'sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie'. Par ordonnance du 11 mai 2001, M.

prescrite du 17 mars 2003 au 17 mars 2006 et, infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, a sursis à statuer sur la créance pour la période postérieure au 17 mars 2006 dans l'attente de la décision qui

L'affaire a été radiée, réinscrite au rôle et a donné lieu, le 29 juin 2022, à une décision de sursis à statuer dans l'attente de la reprise de l'instance par les ayants-droits de Mme [Z].