social ne figurent pas au nombre des causes susceptibles d'affecter la validité d'un contrat, tel un cautionnement.

conduire à ce qu'elle soit elle-même condamnée à réinstaller en urgence ces mêmes ouvrages, nécessaires au stockage des denrées dans des conditions d'hygiène acceptables, à ses frais nonobstant toute clause

d'association dispose que : « Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. » L'article

d'accepter des clauses contraires à ses intérêts et qui ne découlent que des actes de violence - au sens des articles 1109 et suivants du code civil - des menaces et pressions qu'elle a subis, que facilitait

Sur la résiliation des baux Aux termes de l'article L. 411-31 du Code Rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

police d'assurance responsabilité décennale ne trouverait application puisque par définition si un désordre de nature décennale survient c'est que les règles de l'art n'ont pas été respectées, et toute clause

location financière et qui sont interdépendants ; Dit que toute clause contraire du contrat de location avec option d'achat réputée non écrite car inconciliable avec cette interdépendance ; Ordonné

La cour constate par ailleurs que Mme [W] ne soutient pas qu'en l'absence de clause contraire, le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne rend exigibles les créances non échues qu'à

plus élevé: - Dire et juger que l'indemnisation ne pourrait porter que sur la perte de chance d'avoir souscrit un contrat avec plafond de garantie plus élevé ; - En conséquence : Débouter [V] de

Il est garant des avaries ou perte de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture , ou force majeure.

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention, ainsi que celle relative à la clause pénale.

En conséquence, toute clause contraire à cette notion d'interdépendance est réputée non écrite. Le contrat conclu entre M.

Sur le loyer du bail renouvelé Dans la présente instance, le preneur sollicite le maintien du loyer à son montant résultant de la clause d'indexation contenu au contrat, soit au 1er janvier 2015 à 281

contractuel unique et qu'étaient réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance, Dit que la résiliation par la société HÔTEL de BANVILLE était fondée, Condamné

d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous autres frais ou émoluments, notamment celui des articles A. 444-102 et A. 444-191 du code de commerce qui relèvent, nonobstant toutes clauses

avec la société Prodex, - Dit que le contrat de commission de transport entre les sociétés Prodex et River n'a pas été exécuté et écarté les limitations de responsabilité de l'article 13.2.2 du contrat

En l'absence de contrat de travail apparent, la preuve du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

rapportant pour hommes, femmes et enfants ; qu' il y avait une erreur dans le mémoire initial en demande du bailleur, qui indiquait ne pas demander au preneur le remboursement de la taxe foncière, malgré la clause

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause