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3 304 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B ont déposé, auprès de la délégation locale de la Côte-d'Or de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), une demande de subvention en vue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans le logement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

elle un bail commercial de droit commun portant sur le local situé au [Adresse 2] à [Localité 10], correspondant au lot numéro 24 de l'ensemble immobilier à usage commercial de la [Adresse 9], - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfb

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

La SA Armetal est propriétaire depuis le 14 novembre 1991 du lot 17, petit local jouxtant cet appartement donnant sur la même cour. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B et son assureur, la mutuelle d'assurances des professions alimentaires (MAPA) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Saint-Cyprien et son assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87464

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

pour entreposer les véhicules dans des locaux distincts des siens - aux fins de respecter l'exigence de cette dépossession - qu'il n'y avait donc pas à publier le gage - que l'action en revendication

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4175782d5f060b70b6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parties s'opposent en réalité sur l'état initial des locaux, dans la mesure où s'il est indiqué dans l'article 2 du bail qu'un état des lieux est annexé à l'acte, il n'est pour autant pas communiqué

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle assure trois métiers principaux : l'édition de contenu et de services locaux, le média local et le conseil en communication locale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f932

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Ces locaux sont tous loués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e982

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Ce courrier a développé un certain nombre de faits et d'appréciations articulés autour de 3 griefs : - une très mauvaise communication vis à vis des distributeurs ; - un refus de communiquer normalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

E... de présenter son agenda professionnel ; que la communication de cette pièce, dont le caractère professionnel n'est pas contesté, n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle contenait quelques annotations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

5 et France Ô, éditant ses propres programmes et des oeuvres audiovisuelles produites par des tiers et bénéficie sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9aee3328fa00087a2786

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007 précise : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les 6 octobre et 20 novembre 2015, la Commission communale de sécurité de la ville de Cherbourg-Octeville a rendu deux avis défavorables à la poursuite de l'activité dans le local commercial exploité par

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.'»

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des dispositions précitées que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a94

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

Madame Sylvie X... a fait assigner la société MUSIDISC devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour qu'il soit jugé qu'en ne sollicitant pas son autorisation écrite pour fixer, reproduire et communiquer

Source officielle

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