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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
B ont déposé, auprès de la délégation locale de la Côte-d'Or de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), une demande de subvention en vue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans le logement
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
elle un bail commercial de droit commun portant sur le local situé au [Adresse 2] à [Localité 10], correspondant au lot numéro 24 de l'ensemble immobilier à usage commercial de la [Adresse 9], - débouté
Cour d'Appel
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22 novembre 2007
La SA Armetal est propriétaire depuis le 14 novembre 1991 du lot 17, petit local jouxtant cet appartement donnant sur la même cour. M.
3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
A B et son assureur, la mutuelle d'assurances des professions alimentaires (MAPA) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Saint-Cyprien et son assureur
6253c91cbd3db21cbdd87464
16 décembre 2004
pour entreposer les véhicules dans des locaux distincts des siens - aux fins de respecter l'exigence de cette dépossession - qu'il n'y avait donc pas à publier le gage - que l'action en revendication
2ème chambre
695dfd4175782d5f060b70b6
6 janvier 2026
Les parties s'opposent en réalité sur l'état initial des locaux, dans la mesure où s'il est indiqué dans l'article 2 du bail qu'un état des lieux est annexé à l'acte, il n'est pour autant pas communiqué
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
Elle assure trois métiers principaux : l'édition de contenu et de services locaux, le média local et le conseil en communication locale.
1ère Chambre
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28 octobre 2025
Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation
Chambre 1-5
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15 janvier 2026
d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit
6253cc3cbd3db21cbdd8f932
12 juillet 2012
Ces locaux sont tous loués.
6253cbe8bd3db21cbdd8e982
7 décembre 2011
Ce courrier a développé un certain nombre de faits et d'appréciations articulés autour de 3 griefs : - une très mauvaise communication vis à vis des distributeurs ; - un refus de communiquer normalement
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
E... de présenter son agenda professionnel ; que la communication de cette pièce, dont le caractère professionnel n'est pas contesté, n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle contenait quelques annotations
Pôle 5 - Chambre 1
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2 février 2016
5 et France Ô, éditant ses propres programmes et des oeuvres audiovisuelles produites par des tiers et bénéficie sur l'ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication
5ème Chambre
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10 janvier 2024
L'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2007 ' 297 du 5 mars 2007 précise : 'Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation
2ème Chambre civile
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13 avril 2023
Les 6 octobre et 20 novembre 2015, la Commission communale de sécurité de la ville de Cherbourg-Octeville a rendu deux avis défavorables à la poursuite de l'activité dans le local commercial exploité par
Rétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67
2 octobre 2025
Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.'»
660f94eba40f8b0008cb72d9
4 avril 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Il ressort des dispositions précitées que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil
6253c83abd3db21cbdd84a94
9 avril 1998
Madame Sylvie X... a fait assigner la société MUSIDISC devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour qu'il soit jugé qu'en ne sollicitant pas son autorisation écrite pour fixer, reproduire et communiquer
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