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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d0d58c81a7b805de12b4ee

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

suivants, un chèque en paiement du salaire restant dû a été donné aux salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad92799a9057d5dce37

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] les sommes suivantes : - 1 739,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 405 euros à titre de rappel de son salaire du mois de juillet 2017, et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un accord écrit du salarié précisant le nombre de jours travaillés dans l'année est nécessaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le contrat de travail stipule que « le salarié pourra être amené à travailler le dimanche et les jours fériés en accord avec l'organisation de travail définis par la direction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731537cdc6046d47632f60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A ces premiers éléments le salarié ajoute : -un tableau joint au courriel du 2 janvier 2023 adressé à Mme [H] faisant état des heures supplémentaires réalisées les week-ends et les jours fériés, tableau

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement du salaire : M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le nombre de jours travaillés dans l'année civile était fixé à 214 (journée de solidarité comprise), ce qui ouvrait droit au profit du salarié à l'attribution annuelle de 12 jours de congés payés venant

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71dcb201587f74be027c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z] décompte ses journées dites de Permanence au Show-room à raison de 10 heures de temps de travail effectif, alors que, jusqu'en 2014 il n'était ouvert que 5 heures / jour l'hiver et 6 heures /jour l'été

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de2683f470e3416dc1f

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

fériés, de week-end, de congés annuels, - tous les jours ils devaient ouvrir et fermer les volets, - ils entretenaient les sols, les terrasses et les meubles et lavaient les carreaux des fenêtres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ae

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 175 € au titre des congés payés y afférents, - 200 € à titre de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La durée annuelle de travail du salarié est fixée à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise, ce qu'il accepte expressément' ; Que l'accord collectif relatif au forfait annuel en jours

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant des salaires perçus par Mme [K], déduction faite des primes et gratifications exceptionnelles perçues par la salariée et de la période de préavis, il ressort des bulletins de salaire versés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

compris les dimanches et jours fériés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aurait, en outre, fixé la durée de travail à 35 heures hebdomadaire et supprimé les jours de repos payés (RTT dits JNT (jours non travaillés)) auparavant octroyés aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Celui-ci, en réalité l'article 38 dispose en effet que 'les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331447a4ea76862cfce167

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Le salarié ne peut pas réclamer un complément en se fondant sur une moyenne de salaire établie sur 12 mois alors que son compte a été ouvert bien antérieurement ; il ne justifie donc pas sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

fériés ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034c2b9c85f0eadbc403146

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

sur la répartition de son temps de travail, dans la journée ou entre les différents jours de la semaine, non seulement ne produit aucun élément de nature à établir que la salariée était employée à temps

Source officielle

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