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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
suivants, un chèque en paiement du salaire restant dû a été donné aux salariés.
Chambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
[X] les sommes suivantes : - 1 739,80 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 405 euros à titre de rappel de son salaire du mois de juillet 2017, et
7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
Un accord écrit du salarié précisant le nombre de jours travaillés dans l'année est nécessaire.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
Le contrat de travail stipule que « le salarié pourra être amené à travailler le dimanche et les jours fériés en accord avec l'organisation de travail définis par la direction.
Chambre sociale 4-6
69731537cdc6046d47632f60
22 janvier 2026
A ces premiers éléments le salarié ajoute : -un tableau joint au courriel du 2 janvier 2023 adressé à Mme [H] faisant état des heures supplémentaires réalisées les week-ends et les jours fériés, tableau
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement du salaire : M.
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
Le nombre de jours travaillés dans l'année civile était fixé à 214 (journée de solidarité comprise), ce qui ouvrait droit au profit du salarié à l'attribution annuelle de 12 jours de congés payés venant
Chambre sociale
635b71dcb201587f74be027c
26 octobre 2022
[Z] décompte ses journées dites de Permanence au Show-room à raison de 10 heures de temps de travail effectif, alors que, jusqu'en 2014 il n'était ouvert que 5 heures / jour l'hiver et 6 heures /jour l'été
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
fériés, de week-end, de congés annuels, - tous les jours ils devaient ouvrir et fermer les volets, - ils entretenaient les sols, les terrasses et les meubles et lavaient les carreaux des fenêtres
Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
en application du principe ' travail égal, salaire égal ', par classement du salarié au coefficient 150 V de la convention collective et 175 € au titre des congés payés y afférents, - 200 € à titre de
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
La durée annuelle de travail du salarié est fixée à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise, ce qu'il accepte expressément' ; Que l'accord collectif relatif au forfait annuel en jours
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bf
2 octobre 2025
[H] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour le tout, à compter du 30ème jour suivant la
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
S'agissant des salaires perçus par Mme [K], déduction faite des primes et gratifications exceptionnelles perçues par la salariée et de la période de préavis, il ressort des bulletins de salaire versés
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
compris les dimanches et jours fériés.
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
aurait, en outre, fixé la durée de travail à 35 heures hebdomadaire et supprimé les jours de repos payés (RTT dits JNT (jours non travaillés)) auparavant octroyés aux salariés.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
Celui-ci, en réalité l'article 38 dispose en effet que 'les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel
Pôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
Le salarié ne peut pas réclamer un complément en se fondant sur une moyenne de salaire établie sur 12 mois alors que son compte a été ouvert bien antérieurement ; il ne justifie donc pas sa demande.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
fériés ; que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6034c2b9c85f0eadbc403146
29 septembre 2016
sur la répartition de son temps de travail, dans la journée ou entre les différents jours de la semaine, non seulement ne produit aucun élément de nature à établir que la salariée était employée à temps
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