disproportionnée aux éléments de la cause en sollicitant la condamnation de son conjoint à lui verser à ce titre un capital de 150.000 € ; qu'il doit être rappelé qu'en l'espèce la vie commune après le

Le 12 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux X...

Elle rappelle qu'elle occupait le logement litigieux lors du décès de son époux, que celui-ci appartenait aux deux époux et que son conjoint ne l'a pas privé de ce droit par testament authentique.

Hamda X... à faire assigner son conjoint devant le tribunal aux fins de divorce, - organisé la vie séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à Mme

Y.../ X... aux torts exclusifs de l'époux, à titre subsidiaire de le prononcer aux torts partagés, * de désigner un Notaire chargé de procéder à la liquidation de la communauté, * de condamner

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

encore y consacrer ou' pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital' qu'en revenu, après la liquidation du régime

depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».

Les époux Z... ont relevé appel de cette décision le 29 août 2006, dans des conditions de forme et de délai non critiquées.

survivante et ceux qu'elle tient de la donation entre époux ; - de condamner in solidum les consorts Y... à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 11 Décembre 2007 AFFAIRE N : 07 / 00424 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE onze Décembre deux mille sept ENTRE : M.

[E] ; Considérant qu'eu égard à la durée du mariage de trente deux ans dont vingt-trois ans de vie commune, les époux ayant eu deux enfants, à leur âge respectif de 61 ans et 57 ans, aux sacrifices

divorce ; Que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, le divorce étant alors prononcé aux torts partagés si les deux demandes

du jour où il a eu connaissance d'un bail rural consenti par un époux seul, ne peut être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment

Malgré la tentative de conciliation, les époux ne se sont pas réconciliés.

[M] cause un préjudice certain aux époux [W], en conséquence, vu l'article 1142 du code civil, - condamner les époux [M] à payer aux époux [W] la somme de 10. 000€  à titre de dommages-intérêts,

Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Selon l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et

X... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil.