Monsieur [V] [B] conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et à la confirmation pure et simple du jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

fait aucun doute que l'article 13 énonce une interdiction de non-concurrence, qu'elle souligne que la distinction que fait la Société Bricorama France est dépourvue de portée, les clauses de non affiliation

Il s'ensuit que, loin d'être contraire au droit européen, l'obligation d'affiliation à l'Urssaf est conforme au Règlement (CE) n º 883/ 2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant

Qu'enfin, elle conclut que « des régimes de sécurité sociale, qui ['] sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l'application

- la société Vortex, qui exploite ladite radio à l'échelon national, s'est opposée à cette présélection en faisant valoir auprès de l'instance de régulation qu'elle n'avait pas conclu de contrat d'affiliation

, que les AGF ont refusé leur garantie en se fondant sur l'exclusion prévue au contrat " (des) maladies, en évolution ou chronique, (des) infirmités dont l'assuré était atteint au moment de son affiliation

De cette étude il ressort que la déclaration faite sur le document qui a servi de base à votre affiliation et relative à votre état de santé est inexacte.

d'entretien etc ...) de sorte que ces quatre personnes auraient dû être déclarées à la C.M.S.A. ; Considérant que c'est à juste titre que l'organisme social intimé a pu procéder d'office à leur affiliation

X... avait la qualité de salarié également à compter du 26 novembre 2002 ; en revanche, l'employeur n'était tenu de l'affilier auprès de la CAFAT qu'à compter de cette date et non durant la période de

de grande instance de Melun qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les conclusions signifiées le 10/ 11/ 2006 par l'appelant qui conclut

comptes publics du 4 janvier 2019, qui a admis que l'employeur est éligible au dispositif de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 pour l'ensemble de ses salariés, même s'il n'est pas tenu de s'affilier

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

soutient que : - la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié

Il a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité depuis le 1er janvier 2016. Le 29 mai 2020, M.

[X] ne démontrait pas qu'il aurait pu être affilié pour les périodes litigieuses visées aux mises en demeure, sous plusieurs statuts.

Cette réorganisation conduit notamment à la suppression de votre poste de responsable.