ARRET : Prononcé publiquement le 18 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

C'est dans ces conditions que le 26 mars 2013 il a donné en location à la société New shop services, représentée par Monsieur [N] [R] une partie du local d'une superficie de 76,40 m² pour une durée de

Le bail a été prévu pour une durée de 12 ans ayant commencé à courir le 1er juin 2002 et devant s'achever le 31 mai 2014.

Le 3 janvier 2008, Mme [I] [L] a fait signifier un congé au preneur pour le même jour.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2002, [V] [O] a donné à bail à M.

au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32. () / III. - L'agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu'il soit mis fin au congé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2017, la société Thing-Out a donné congé des locaux loués pour le 31 octobre 2017.

Enfin, l'intéressé est également père d'une première fille qui est demeurée au Congo. 17. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet a méconnu l'intérêt supérieur des enfants de M.

Par un courrier du 6 mars 2012, la société [3] a convié M.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

donné par la société Leader Intérim 38, appréciation qui relève de la seule compétence du juge du fond ; en effet, elle a donné congé par acte d'huissier en date du 30 mars 2020 et ce congé a été

Sur le congé délivré le 11 mai 2004 Par acte signifié le 11 mai 2004, Monsieur [I] [O], Madame [D] [O], Madame [C] veuve [O] et Madame [P] veuve [S] ont donné congé pour le 30 septembre 2006 à Monsieur

Par conclusions remises le 6 mars 2013 dont la notification à Mme [J] est justifiée, M.

Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2002 portant sur le seul lot n° 19, le bailleur a délivré congé à Mme [L] pour le 22 décembre 2002, offrant le renouvellement du bail moyennant un nouveau prix, puis

de " reconnaître imputable au service les troubles dont elle a été victime en conséquence de son accident du 6 mars 2020 ".

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

* à titre infiniment subsidiaire, sur la résiliation du bail pour manquements aux charges et conditions du bail - de constater que le preneur a commis des fautes suffisamments graves et réitérées

Elle a été placée en congé maladie du 12 avril 2019 jusqu'au 31 mars 2020.

Le 3 mars 2020, M. B a avisé le préfet de la Moselle qu'il s'opposait, en tant que preneur en place, à cette demande d'autorisation d'exploiter.

Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable.