Dans ces conditions, il convient de considérer que l usage par la Sté UNIVERSAL DIFFUSION de la marque PREISSER à titre d enseigne, de nom commercial et des différents documents commerciaux est constitutif

L'existence d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données : Considérant que la CJUE, dans quatre arrêts

AB 518 [Localité 15] 00 ha 00 a 34 ca AB 606 [Adresse 5] 00 ha 47 a 85 ca 3) Un ensemble de terrains situé de l'autre côté du ruisseau « Le Merdanson » et une parcelle à usage

. *** La société Iso Dumont a pour activité, selon son extrait K Bis, l'achat et la vente de tous papiers, cartons, emballages, neufs, récupérés et recyclés à usage industriel, commercial

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et,

les caractéristiques d'une convention de servitude, quant à son objet, sa durée, son prix (symbolique) et au fait qu'elle a été enregistrée et transcrite au bureau des hypothèques, ce qui n'est pas l'usage

considérant que les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise : " Les honoraires tiennent compte, selon les usages

[B], constitutifs d'une obstruction, datent de plus de 15 jours avant la requête préfectorale.

Il ajoute que MM Y... ne sont pas de bonne foi en s'étant octroyer par voie de fait un passage ne résultant d'aucun titre, ni usage prolongé, alors que seul le juge du fond peut autoriser le désenclavement

Or les dispositions visées n'étaient pas applicables à la date de constitution de la servitude le 3 novembre 2006, car introduites par le décret no 2009-497 du 30 avril 2009 modifiant les dispositions

[K] [I] aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du sort de sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par Mme [D] [I],

la liberté d'aller et de venir ; - elle méconnaît les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit à l'éducation reconnu par le préambule de la Constitution

Quand les mâts étaient enlevés, ils étaient tous chargés sur son camion, c'est moi qui désignais les mâts usagés et les mâts récupérables.

Les prétentions soumises au tribunal de commerce par l'Association artisanale des taxis radio téléphone visaient à engager la responsabilité délictuelle de la société Taxibus TTB pour l'usage abusif du

-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de

-631 DC du 9 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision C420/20 du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de

conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société ESPRIT INTERNATIONAL LIMITED PARTNERSHIP, société de droit américain, dont le siège est ... et actuellement 584 Broadway - NEW-YORK - NY 10012 - USA

Ce bien était composé de plusieurs bâtiments à usage d'habitation avec une cour commune. Ce mandat de vente précisait que Maître [J] [Z] était notaire du mandant.

de Grasse par jugement du 14 mai 2007 a condamné Monsieur [Z] et Madame [G] pour des faits d'abus de confiance, faux et usage de faux et recel d'abus de biens sociaux, Monsieur [P] pour falsification