Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 2

Vu : - la convention conclue le 21 décembre 2010 entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ; - le

équivalent à l'impôt sur les sociétés, rendant inapplicable le régime du sursis d'imposition dont s'agit. 8.

domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

qui n'était pas déterminée, constituerait un évènement de sortie au sens de l'article 6.2.1 de la convention du 15 décembre 2009, ce qui autoriserait la société Lighting Capital, M.

A, cette dernière étant imposée à l'impôt sur le revenu sous une cote commune avec M. A. 10.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Vu : - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

foncière des entreprises mise à sa charge, qui a trait à la détermination de l'assiette de l'impôt, est irrecevable à l'appui de conclusions relevant du contentieux du recouvrement ; - les autres moyens

équivalent à l'impôt sur les sociétés, rendant inapplicable le régime du sursis d'imposition dont s'agit. 8.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 2.

notifié une décision de décharge de ces impositions et l'avoir informée de son intention de mettre en œuvre une nouvelle procédure d'imposition.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. A...

En vertu de l'article 1447-0 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige, la contribution économique territoriale est composée de la cotisation foncière des entreprises et de