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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03058_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle explique avoir à plusieurs reprises sollicité auprès de son co-contractant le bénéfice de l'indexation de carburant avant de recevoir le 28 janvier 2022 le tableau précisant les modalités de calcul
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. » Aux termes de l'article 1211 du même code, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le remboursement de ses investissements à hauteur de 40 000 euros alors que ces investissements ont été réalisés auprès de la SAS Financière de Lutèce et de la société Kalys Investissement, ses contractants
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
texte de l'alinéa 2 de l'article 622-13 du code de commerce qui prescrit que : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au contractant
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c9
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Le tribunal, se fondant sur l'article 1134 du code civil, a considéré que le fait pour la société bailleresse de s'être abstenue d'attirer l'attention de son cocontractant dans un délai lui ouvrant une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58a
9 avril 2024
9 avril 2024
II - Sur la nullité du compromis de vente pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil,'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
communautés européennes (CJCE) ; Qu'aux termes de ce dernier texte, dans son premier alinéa, la convention de Bruxelles n'affecte pas, en effet, les conventions spéciales auxquelles les États contractants
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale, franco-marocaine : " Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en va de même lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle du contractant (1ere civ., 13 avril 2023, n°21-23.312).
Source officielleChambre civile TGI
62eb616904f9e6e2e9d89726
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ils précisent que Bourbon Concassage est un simple tiers, sans droit opposable aux parties contractantes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
26 avril 2017
Elle invoque, en premier lieu, un défaut de qualité à agir en soulignant que ses co-contractantes étaient les sociétés [S] et Aubagne Telecom, non M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'évasion et la fraude fiscales avec l'État contractant d'où provient le revenu, le gain ou le bénéfice, est réputé perçu par un résident d'un État contractant dans la mesure où cet élément de revenu est
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur et Madame Petrus Z... de leurs prétentions dirigéesc/Monsieur Giovanni X
6253cababd3db21cbdd8bdc9
10 juin 2008
10 juin 2008
A titre subsidiaire, ils demandaient à ce que la tierce opposition Monsieur Raffaele X... soit déclarée non fondée aux motifs que toutes les pièces du dossier démontraient que la qualité de co-contractant
Source officiellePage 36 sur 722