N° 15/04087 AFFAIRE : SAS DHL EXPRESS FRANCE C/ SA METRACOM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05

Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame METADIEU, président - signé par Madame METADIEU, président et par Mme Francine ROBIN

B soutient que : - le refus de séjour méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et sur l'interdiction de retour en France ; - les décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C... ; - la cession des actions effectuée au Luxembourg est imposable dans ce pays en application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise ; - le droit luxembourgeois ignore l’imposition

Moulay X..., le statut personnel marocain en matière de filiation n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français au sens notamment de l'article 4 de la Convention franco-marocaine

D'autre part, il se prévaut de sa présence en France depuis 2013 et de la présence de son frère en France en situation régulière.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

A... déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2014.

; - la convention en litige doit être annulée dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à son annulation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale relative

7 bis de l'accord franco-algérien dont elle remplit les conditions ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990