AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : 00 N° RG : 2015F01855 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60b
11 avril 2023
11 avril 2023
est d'une part au moins égale au plafond de la sécurité sociale et d'autre part au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
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