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23 396 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dc4

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : 00 N° RG : 2015F01855 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

est d'une part au moins égale au plafond de la sécurité sociale et d'autre part au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c64

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, faute de justification de ces appels, elle estime que toutes les cotisations 2016 sont prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272690

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

et rembourser les frais de santé et les dépenses, - n'ayant pas connaissance du montant exact des primes encaissées avant un délai minimum de 45 jours, elle procède à une estimation des cotisations qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01307_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae2

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

N° : 3 B 99/00188 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : - Me WYBRECHT-HIRIART - Me SCHNEIDER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 NOVEMBRE

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

soutient que : - le caractère du licenciement pour insuffisance professionnelle retenu par le conseil de prud'hommes est abusif, - sur les rappels de salaires, il n'a pas perçu la rémunération minimale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de sa parcelle en zone naturelle aurait empêché le projet immobilier dès lors que ce classement a été annulé par la cour administrative d'appel de Lyon ; l'article U5 du PLU relatif à la superficie minimale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

' Sur la minimisation des données Il appartient au juge saisi de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N° 2024/108 MS/PR Rôle N°21/12915 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBLD [K] [F] C/ [E] [C] [O] [Z] épouse [C] Copie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5231

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JANVIER 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00735_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il est constant que la cotisation sur la valeur ajoutée à laquelle les sociétés SEG et Hold and Co ont été assujetties au titre de 2015 a été acquittée le 8 juin 2015 du fait de leurs fusions respectives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

A titre subsidiaire, Option 2 : Coût minimum : Base : 4 854 euros le trimestre (Demande d'évaluation de rachat de trimestre pour la retraite). - Condamner le liquidateur M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que : - la transformation en habitation impliquait la délivrance d’un permis de construire, ou a minima une déclaration de travaux, en application des dispositions de l’article R. 421-

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85295

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Cette décision était fondée sur le fait que Monsieur Y... était assuré sociale relevant du régime 825 (personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion), lequel n'ouvre pas droit à des prestations de

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbaa

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

« minimum advertised prices » par « prix publics minimums » plutôt que par « prix minimums affichés » ou par « prix minimums annoncés » (traductions proposées respectivement par ACTN et BE IP), dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a828

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Le juge de l'exécution a, par jugement du 28 décembre 2005, débouté la société PRODIM de sa demande tendant à fixer une astreinte provisoire sur le respect de l'assortiment minimum, considérant "qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Le juge de l'exécution a, par jugement du 28 décembre 2005, débouté la société PRODIM de sa demande tendant à fixer une astreinte provisoire sur le respect de l'assortiment minimum, considérant "qu'une

Source officielle