[IE] ayant subi la mesure d'instruction.

2021 ordonnait une mesure d'instruction qui ne constituait pas une mesure conservatoire ni une mesure d'exécution forcée excluant sa compétence, alors que la société [W] Hoppe concluait à l'irrecevabilité

Par suite, la commune d’Antugnac est fondée à soutenir que l’ordonnance est irrégulière en tant qu’elle n’a pas statué sur ces conclusions et à demander, dans cette mesure, l’annulation. 3.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

; - la mesure d'expertise sollicitée était utile.

Aux termes de l'article 150 du code de procédure civile : « La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi

[B] [V] interjeté par courriel du 08 janvier 2025 à 15h48 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2023 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7PP Décision attaquée : Ordonnance du Président du

d'instruction ordonnée.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 9.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76Y Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2025, à 14h44, par le magistrat

du chef de celle-ci ordonnant la mesure d'expertise.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Dans la mesure où vous n'êtes pas en mesure d'exécuter votre préavis, la date de notification de votre licenciement fixera la date de rupture de votre contrat de travail. ['] ".

En effet, la voie de recours exercée par monsieur [S] [Y] apparaît hors délai dans la mesure où plus de dix jours se sont écoulés entre la date de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de

Ce magistrat a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 6 juillet 2023 à 18 heures 10. M.

Elle soutient que : - la mesure d'expertise demandée est utile en raison de la contradiction entre les conclusions du rapport d'expertise médicale du docteur B et la décision prise le 2 janvier 2023