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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c9
30 juin 2014
Y..., Délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président
Pôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [D], [I] et [L], Monsieur [A] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] et [O], Monsieur
Rétention Administrative
69691f6dcdc6046d476b95b3
14 janvier 2026
janvier 2026 devant M.
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
La salariée considère à cet égard qu'une fraude ne suppose pas nécessairement une dissimulation, et que l'employeur devait lui transmettre des informations loyales et sincères, qu'elle-même n'avait pas
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
[L] demande à la cour de : - prononcer la jonction avec le dossier inscrit devant la cour sous le numéro RG n°20/07578, - infirmer le jugement, - dire le licenciement économique dépourvu de cause
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
[C] [P] en leur demandes reconventionnelles ; condamner solidairement ou les uns à défaut des autres Mme [R], veuve [P], Mme [B] [P], tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de
69691daecdc6046d476b787f
L'affaire a été débattue en audience publique le 14 janvier 2026 devant M.
678b470e8cafc520068c161d
16 janvier 2025
[K] [W] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant M.
6780be20780de3a214879e78
9 janvier 2025
[M] [P] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.
6253c851bd3db21cbdd84e47
23 septembre 1999
Préalablement à la régularisation de cet acte, la banque avait adressé à la société IREC les modalités essentielles envisagées pour son concours et notamment l'exigence du cautionnement personnel de son
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
Par ailleurs, le personnel sera informé chaque mois de son droit à repos.'
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
C'est particulièrement le cas compte tenu de la nature des informations qui arrivent en votre possession en tant que représentant du personnel.
6253cbbcbd3db21cbdd8e20d
14 juin 2011
de ses demandes qu'il a estimées mal fondées et au surplus abusives, au triple motif que d'une part le défaut d'information de la société GEN n'était pas établi au vu des quelques courriers échangés entre
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
En effet, les débats se sont tenus à l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2023 devant une formation collégiale, en présence des conseils des parties et celui représentant la société Vitamin Events
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
AU BOIS LOGIS prise en la personne de ses représentants légaux Lieu dit ‘'Le Champ des Routes'‘ 85000 LA-ROCHE-SUR-YON représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Sur la demande d'admission des créances de M. et Mme [A] Il résulte du jugement du 29 mars 2024 versé aux débats que le tribunal judiciaire de Val de Briey a débouté M. et Mme [A] de l'intégralité
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a7
3 avril 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, immatriculé au RCS de Paris sous le n° B 542 097 902 [Adresse 1] [Localité
Pôle 6 - Chambre 11
616361cfc983b818eb76d302
31 mai 2011
VITRY FRERES a en effet lors de la première information auprès des salariés individuellement et des représentants du personnel conditionné la réalisation du projet à la reprise par un tiers du bail concernant
Chambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6e
26 avril 2023
[E] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formulées à son égard ; - condamner M.
6253cab6bd3db21cbdd8bd27
6 mai 2008
, avoués à la Cour ayant pour avocat Me CAHEN SAVALDOR, du barreau de CRETEIL La SA BUILDINVEST ayant son siège : 18 rue de Prony 75017 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représentée
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