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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c9

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Y..., Délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd81

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [D], [I] et [L], Monsieur [A] [E] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] et [O], Monsieur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f6dcdc6046d476b95b3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

janvier 2026 devant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La salariée considère à cet égard qu'une fraude ne suppose pas nécessairement une dissimulation, et que l'employeur devait lui transmettre des informations loyales et sincères, qu'elle-même n'avait pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f8049d5c05db17319f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L] demande à la cour de : - prononcer la jonction avec le dossier inscrit devant la cour sous le numéro RG n°20/07578, - infirmer le jugement, - dire le licenciement économique dépourvu de cause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] [P] en leur demandes reconventionnelles ; condamner solidairement ou les uns à défaut des autres Mme [R], veuve [P], Mme [B] [P], tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de

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CA

Rétention Administrative

69691daecdc6046d476b787f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 janvier 2026 devant M.

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CA

Rétention Administrative

678b470e8cafc520068c161d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[K] [W] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2025 devant M.

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CA

Rétention Administrative

6780be20780de3a214879e78

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [P] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2025 devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e47

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Préalablement à la régularisation de cet acte, la banque avait adressé à la société IREC les modalités essentielles envisagées pour son concours et notamment l'exigence du cautionnement personnel de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ailleurs, le personnel sera informé chaque mois de son droit à repos.'

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CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C'est particulièrement le cas compte tenu de la nature des informations qui arrivent en votre possession en tant que représentant du personnel.

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20d

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

de ses demandes qu'il a estimées mal fondées et au surplus abusives, au triple motif que d'une part le défaut d'information de la société GEN n'était pas établi au vu des quelques courriers échangés entre

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, les débats se sont tenus à l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2023 devant une formation collégiale, en présence des conseils des parties et celui représentant la société Vitamin Events

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7de

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

AU BOIS LOGIS prise en la personne de ses représentants légaux Lieu dit ‘'Le Champ des Routes'‘ 85000 LA-ROCHE-SUR-YON représentée par la SCP MONIN-D'AURIAC de BRONS, avoué à la cour assistée

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CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande d'admission des créances de M. et Mme [A] Il résulte du jugement du 29 mars 2024 versé aux débats que le tribunal judiciaire de Val de Briey a débouté M. et Mme [A] de l'intégralité

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CA

Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, immatriculé au RCS de Paris sous le n° B 542 097 902 [Adresse 1] [Localité

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361cfc983b818eb76d302

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

VITRY FRERES a en effet lors de la première information auprès des salariés individuellement et des représentants du personnel conditionné la réalisation du projet à la reprise par un tiers du bail concernant

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CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[E] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - débouter la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes formulées à son égard ; - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd27

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

, avoués à la Cour ayant pour avocat Me CAHEN SAVALDOR, du barreau de CRETEIL La SA BUILDINVEST ayant son siège : 18 rue de Prony 75017 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représentée

Source officielle

Page 36 sur 1993

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