état de cause, de le condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, - de le condamner aux dépens de première instance, d'expertise et d'appel, - de le condamner

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 mars 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Sagalovitsch, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 27 Mars 2009 (RG n° 06/10474) & Jugement rectificatif du 29 Mai 2009 (RG n° 09/05441) - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section.

de la société LA DÉFENSE CIVILE; qu'elle n'a pas été destinataire de la déclaration de sinistre et n'a pas été chargée de la défense des intérêts de M.

La responsabilité de la personne publique, quel que soit son fondement, ne peut être engagée qu'aux fins de réparation d'un préjudice certain et à la condition que ce préjudice soit imputable à la personne

Sur l'évaluation des préjudices : 25.

En application de ce principe, le locataire est tenu d'informer le bailleur de l'état de son logement. A défaut, le locataire contribue à la réalisation de son propre préjudice. En l'espèce, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 31 octobre 2022, la société Espelia, représentée par Astoria avocats, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause définitive, à titre

, pertes de revenus, incidences professionnelle du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice

condamner le centre hospitalier de Carpentras, le centre hospitalier d'Avignon et le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser chacun la somme de 6 768 euros en réparation des préjudices

résidences principales, dès lors que, d’une part, l’importance de ce préjudice était sans incidence sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Sarthe du 11 août 2022 et que, d’autre part, ils ont jugé

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la commune de Saint-Jean-de-Védas, représentée par la société civile professionnelle CGCB avocats et associés, conclut, à titre principal, au rejet

[M] [L] à payer à titre principal aux associés différentes sommes en réparation de leurs préjudices fiscal et financier et à titre subsidiaire à payer à la société Billancourt une somme globale.

: 5 000 euros ; * au titre du préjudice sexuel : 20 000 euros ; * et au titre du préjudice d'établissement : 20 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la SAS MBP Grenaillage, représentée par la Selarl Lambert & Associés, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler le jugement du tribunal

de 305 389 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

portant sur la légalité de cette disposition, A titre principal, Dire l'appel de la FFV recevable et bien fondé, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire

portant sur la légalité de cette disposition, A titre principal, Dire l'appel de la FFME recevable et bien fondé, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire

portant sur la légalité de cette disposition, A titre principal, Dire l'appel de la FFHG recevable et bien fondé, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire

portant sur la légalité de cette disposition, A titre principal, Dire l'appel de la FFG recevable et bien fondé, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire