son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du secteur de Derval à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation

une délégation de signature est inopérante.

Sur la délégation de signature : M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marion METELLUS, conseillère

[A] les sommes suivantes: o 21.539 euros à titre de solde de la prime 2010, o 15.000 euros à titre de solde de la prime 2014, o 22.500 euros à titre de solde de la prime 2015, o 30.000 euros à

titre du préavis non effectué outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2010 ; 4) la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée le 24 avril 2009 par le Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine en vue de la passation d'un contrat de délégation

D'octobre 1990 à octobre 2006, Mme [I] a été élue déléguée du personnel titulaire puis déléguée du personnel suppléante.

. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration enregistrée le 21 juillet 2025 au greffe de la cour, Monsieur [R] [Q] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2025 par le délégué

L'article 1336 du code civil dispose : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire,

A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement

la somme de 14 027,88 euros bruts au titre du rappel de salaire ainsi que la somme de 1 402 euros au titre des congés payés ;  Condamner [3] à verser à M [F] la somme de 37 404 euros bruts au titre

Elle en veut pour preuve les termes de ce courriel : « Je tiens par la présente, après de nombreux échanges avec vous-même et les délégués du personnel, vous faire part du harcèlement moral que je subis

pour violation de l'ordre des départs, - 12 566,82 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement économique collectif, - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

des titres exécutoires au titre des années 2017 et 2018.

À titre subsidiaire, elle entend voir la cour limiter le quantum des dommages et intérêts et de constater les limites de sa garantie et les conditions d'exercice de celle-ci.

Mme [F] [B], tiers demandeur, n'a pas comparu à l'audience. Le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Ags Cgea Île-de-France Est qui garantira ces sommes ; Condamner l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Est à verser à madame [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

du personnel, membre du comité d' entreprise et désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT.