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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' ' l'article 8 relatif à la sous-location stipulait par ailleurs : 'Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a5e633183e2ee17736

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17945

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si le montant de l'indemnité peut paraître élevé au regard du coût total de la location fixé à 16 041,15 euros par le contrat, en cas d'acquisition du véhicule, force est de constater que la location qui

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888bcdc6046d4787dae5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce porteur a fait l'objet d'un contrat de location entre [Z] [R] et [Y] [H] pour une durée de 3 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Il est sans intérêt au surplus de déterminer dans ces conditions si les caves permettent ou non d'y exercer une activité commerciale autre que de stockage ou d'archivage.

Source officielle
CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la société BME France, représentée par son liquidateur, la société Ingénierie Technique et Location et la société Franfinance Location à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002, Monsieur Daniel DE X... a donné en location gérance à la société DE X... S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a9

Appel

5 février 2008

5 février 2008

. ------ 0------ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002, Monsieur Daniel DE X... a donné en location gérance à la société DE X... S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'endurance pour la Royal Cavalry of Oman » (caractères gras et soulignés du document), reconnaissant avoir été informée des conditions de rémunération pour la dite location aux fins de Course d'Endurance

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0c07cdc6046d4712525c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes des conditions générales de location (article 12), le fournisseur s'était en effet réservé le droit de céder le contrat de location à un établissement financier, le locataire déclarant consentir

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332632b173f45a7c8d87

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, elles sont rédigées avec des caractères dont le corps mesure moins de 2 mm, soit des caractères très inférieurs au corps huit (3 mm en points Didot).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00563_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe du caractère non probant de la comptabilité de la SARL Sushi Soleil sur les deux exercices en litige.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef6848

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

- Sur les contrats de location gérance -Constater que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a déclaré les deux contrats de location gérance nuls. -Les déclarer réguliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696406

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696428

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696444

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

perçus au titre de cette location financière.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6799c949d742d0b11d26be71

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

À défaut d'accord entre les parties, le juge saisi par l'une ou l'autre détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Source officielle

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