[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07765 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Elle ne rapporte pas non plus la preuve de la transmission des certificats de non contestation de conformité comme elle s'y était obligée.

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 juin 2025, Monsieur [Y] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration du 12 décembre 2022, Mme [T] [U] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles que reprises dans son acte d'appel.

Sur les inexécutions contractuelles de la société [I], la société GB 63 fait valoir que les stipulations de l'acte de cession sont claires, express et non équivoques, que la société [I] contestait l'utilité

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...)

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.

C'est donc en vain que M.

Par acte d'huissier du 8 décembre 2023, M.

contradictoire et non corroboré, ne constitue pas une preuve suffisante ; - juger que M.

[O] DE L'YONNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent(e) lors du prononcé de la décision - M.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.

Par acte du 15 mai 2023, M.

[J] [Y] recevable et non fondé, -débouté M. [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes, -condamné M. [J] [Y] aux dépens de l'instance. Par acte du 13 avril 2025, M.

Un certificat de non contestation a été notifié à Monsieur [F] [V] le 20 mars 2024.

Sur la qualification de la décision Les intimés non représentés n'ont pas tous eu connaissance à personne de l'assignation contenant la déclaration d'appel.

C'est donc à bon droit que le juge des contentieux de la protection, dont la décision sera confirmé de ce chef, l'a déboutée de cette demande.

Par actes des 9 et 10 mai 2022, Mme [F] a fait assigner la société de droit étranger Admiral Intermediary Services ayant pour nom commercial l'[G] [Q], l'organisme de sécurité sociale autrichien Tiroler

s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Pierres Investissement, A titre subsidiaire, - Donner acte à la société BTSG², prise en