A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : L'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation suffisante, pour

Le 8 décembre 2004, LA POSTE adressait à Madame Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à reprendre son service, l'avertissant que son refus serait considéré

[L] [W], aux fins de mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue le 14 Juillet 2023 à 13h04 notifiée à 15h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur requête de mise en liberté

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Daniel C, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100168 du 14 décembre 2021 du tribunal

conforme délivrée le 24 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Y...indique qu'il a du exposer dans le cadre de la procédure dont il a fait objet de frais et honoraires d'avocats pour assurer sa défense devant le juge des libertés et de la détention comme devant la

conforme délivrée le 07 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

a été placé le jour même en détention provisoire ; que par ordonnance de mise en accusation du 28 février 2007, confirmée par arrêt du 7 juin 2007, le requérant a été renvoyé devant la cour d'assises

Janvier 2004 à [Localité 5] de nationalité Guinéenne comparant en personne, assisté de Me Lucie BRACA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office La visio-conférence ayant été mise

[P] [J] étant remis en liberté ou, subsidiairement, assigné à résidence.

Il relève appel devant la Cour du jugement du 14 décembre 2021 en ce que le tribunal a partiellement rejeté sa demande. 2.

individuelles, notamment sa liberté de conscience et de religion, sa liberté d'expression mais également sa liberté du travail garanties par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des

Je vous demande de me libérer pour aller en ALGERIE par mes propres moyens.

[R] a été régulièrement représenté et son avocat, qui n'a pas demandé le renvoi de l'affaire, a développé des moyens de fond pour obtenir la remise en liberté de son client.

Lors des débats, [M] [Z] déclare : Je ne demande pas le huis clos. Je n'ai rien contre le JLD mais je suis accusé d'être violent or je ne suis violent qu'envers moi-même.

Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille du 10 Août 2024 et de prononcer la remise en liberté ou l'assignation à résidence de Monsieur [R] [S] .

Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut