35L7-V-B7J-CLCJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

Portalis 35L7-V-B7H-CHFQ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023 Date de saisine : 01 Mars 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

Date de Saisine : 11 Juillet 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 25 Juin 2019 Nature de l'Affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils No

Alain Y... hors de cause, - dit prescrites les demandes en nullité du contrat de réservation, du contrat de vente et du contrat de prêt, - débouté M.

- Débouté la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de ses demandes en nullité et inopposabilité de la vente du 7 novembre 2013 ; - L'a débouté de sa demande en restitution des indemnités d'occupation

A l'appui de sa demande de nullité, elle soutient que son consentement a été vicié, l'emprunt devant être garanti par une inscription hypothécaire de premier rang, ce qui signifiait qu'aucun engagement

que sa désignation comme bénéficiaire et co-bénéficiaire des contrats litigieux repose sur une cause licite, de débouter Mme [T] de ses demandes en nullité et de rapport à la succession et, subsidiairement

SUR QUOI : - sur la nullité de la signification du jugement : Au soutien de cette demande de nullité, la société [1] conteste l'adresse à laquelle le jugement lui a été notifié.

; Les époux [H] opposent que leur demande d'infirmer le jugement « en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande de nullité du protocole d'accord du 11 janvier 2017 » et « en ce qu'il a débouté

la Cour pour formuler leur demande de nullité du taux d'intérêt conventionnel puisque dès le 22 Septembre 1992, la SERCA a contesté les intérêts prélevés par la BRED en déposant auprès du Doyen des Juges

Sur la demande de nullité du jugement Aucun moyen n'est développé par l'appelante au soutien de sa demande de nullité du jugement entrepris. Cette demande sera dès lors rejetée.

Vu les conclusions d'incident des sociétés Expertises Winter Associés, Hostellerie de l'Ile et Giulio notifiées le 3 juin 2024 tendant à voir : - rejeter la demande de nullité de la déclaration d'appel

ne tend pas exactement aux mêmes fins que la nullité demandée en cause d'appel, puisque la simple résiliation n'a d'effet que pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que, si la demande en nullité fondée

Cette demande de nullité sera également rejetée.

La demande en nullité est rejetée.

reconventionnelle en nullité du prêt ainsi que des demandes en restitution, ' annulé le contrat de prêt uniquement dans les rapports entre M.

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.