: -la demande de modification du règlement de copropriété a été formulée de manière générale pour les charges communes spéciales listées aux pages 47 et 48 du règlement de copropriété et non pour la

-Débouter la SASU Gobe et la MAF de l'ensemble de leurs demandes et allégations.

Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société Promedico LTD le 30 décembre 2010 devant la Cour d'appel de Paris.

de renouvellement d'agrément du demandeur pour l'implantation d'un débit de tabac spécial dans la gare de Maubeuge.

* * * DECISION La société [7] est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration.

[B] de sa demande de dommages et intérêts ; -débouté M. [B] de sa demande de réparation de la fenêtre du logement sous astreinte ; -condamné Mme [S] [E] à payer M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme de 4. 299, 30 € représentant le rappel de primes spéciales de grutier sur 45 mois, outre une somme de 1. 000 € à titre de dommages

X... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, CONDAMNE la société Loire incendie sécurité à payer à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Bouchmal, demande à la Cour : Avant dire droit, 1°) d'enjoindre au ministre des armées, d'une

Enfin, elle lui a demandé, à titre subsidiaire, la minoration de la contribution spéciale en la ramenant à la somme de 3 650 euros.

La société ACS Thiers est spécialisée dans le domaine des autres commerces de détail spécialisés divers.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande

03754 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCSS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

- débouté Mr [A] du surplus de ses demandes, - débouté la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les

du compte courant : prononcé la déchéance du droit aux intérêts ; rejeté la demande de l'établissement de crédit à ce titre, sur la demande au titre du crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03]

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, la société Salmon, représentée par Me Chamard-Sablier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007107 du 21 février

publique, devant Madame E.

la cour devant la chambre spéciale des mineurs, non encore audiencé (procédure enregistrée sous le N° RG 24/00384 ) Il ressort de l'ensemble de ces éléments que rien ne permet de remettre en cause

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

devant la cour M. et Mme [A] en leur demande visant à voir juger que les résolutions n° 24 et 25 de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 sont contraires aux dispositions du règlement de copropriété