Elle fait ainsi valoir l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le risque de non-restitution invoqué en raison de son extranéité et de l'absence d'information sur sa solvabilité

[O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande évoquant des modalités d'un échéancier prévoyant des montants mensuels non adaptées à son budget.

MOTIVATION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

le tribunal de commerce de Saint Etienne et non pas celui de Tarare, à titre subsidiaire, de débouter la société Poizat Fournier de ses demandes au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale

[O] de l'ensemble de leurs demandes - Condamner solidairement les trois défendeurs à verser aux sociétés demanderesses la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF [Localité 3] de sa demande au titre

-Sur la demande en paiement En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

, dit en conséquence n'y avoir lieu à référé et condamné le demandeur aux dépens.

J076 Défendeurs à l'incident et Appelants : Monsieur [L] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineure [Y] [S], née le [Date naissance 1] 2017 à

' La demande de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

de mise hors de cause de la SA GRDF ; * rejeté la fin de non-recevoir soulevé par la société GRDF tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts pour l'exposition invoquée sur la période

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 9 janvier 2026, la commune de [Localité 8] et monsieur [YE] demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il' a opposé une fin de non-recevoir aux

DEFENDEUR(S) : Monsieur A... S.A.

Les demanderesses sollicitent également la condamnation des époux Y...au paiement d'une somme de 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

EKIP' [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE Non comparante et non représentée DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : La société Blossac Optique Châtellerault est une holding

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.

Un intérêt direct suppose que le préjudice du demandeur découle de la violation prétendue de la règle dont la sanction est demandée.