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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f9
30 avril 2020
Etant rappelé que la qualité d'emprunteur averti ne peut se déduire de la seule qualité de dirigeant de société, aucun élément du dossier ne permet de savoir, en l'espèce, depuis combien de temps M.
5ème Chambre
6a210c7dcdc6046d47096fdd
3 juin 2026
En sa qualité de professionnel expérimenté dans le secteur du bâtiment et dirigeant d'autres sociétés dans ce domaine, cette information constituait un élément essentiel qu'il appartenait à l'acquéreur
Chambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
Cependant, si le cabinet comptable qu'elle avait choisi s'avérait être défaillant, il lui appartenait, en sa qualité de dirigeante de société, d'en changer afin de remplir ses obligations.
2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a5
27 octobre 2022
[I] au titre du devoir de mise en garde ou du soutien abusif formées pour la première fois le 4 janvier 2016 - subsidiairement, dire que la Société Générale a été diligente à l'endroit de son devoir
6253ca07bd3db21cbdd89de7
15 novembre 2007
dirigeants de sociétés.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
[X] en qualité de dirigeant de la société Dimm habitat.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f239
12 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 25 mai 2016, la société l'Entre-deux a souscrit un prêt auprès de la société Caisse de crédit agricole mutuel Charente Périgord pour un montant de 64'730 euros remboursable
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
L'examen chronologique des pièces formées par les échanges entre la banque et les dirigeants des sociétés Skyways Voyages et Chambord Investissement - en réalité très essentiellement les nombreux courriers
Pôle 5 - Chambre 10
602254e9e6ee9b24d862fdd7
8 février 2021
La directive AIFM 2011/61/UE, publiée le 8 juin 2011, vise à encadrer les pratiques de rémunération des dirigeants de société de gestion de portefeuille.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
août 2007 en vertu d'un bail commercial de neuf ans renouvelable, ces deux sociétés ayant les mêmes associés et dirigeants.
Pôle 5 - Chambre 8
671894a6d8ceca1cd7019146
22 octobre 2024
Il est de principe que le dirigeant d'une société évincé peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il a été révoqué dans des conditions brutales, vexatoires, portant atteinte à sa réputation
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Le 25 avril 2019, la société Sagos a contesté ce rejet devant le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91c1
3 avril 2024
A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 6] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [L], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au
660e43020740db0008fa91c5
A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 2] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [Y], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au
660e43020740db0008fa91c3
A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 2] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [G], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au
660e43020740db0008fa91c7
A titre subsidiaire, le SDC [Adresse 1] a fait assigner la Société ALLFRA et Monsieur [N], es qualité de représentant légal, aux fins d'obtenir la condamnation de la seule Société ALLFRA IMMOBILIER au
61625c93d64a6b1f51487711
17 septembre 2013
Le 16 novembre 2007, la société Veolia Propreté a conclu avec l'ensemble des actionnaires de la société BRG un contrat portant sur l'acquisition de la totalité du capital social de cette dernière, la réalisation
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
Le dirigeant d'une société, même s'il est, sur le plan juridique, un tiers à l'égard de cette dernière, exerce un pouvoir de subordination envers ses salariés, ce dont il résulte que leur consentement
6253c86cbd3db21cbdd8542d
19 février 2001
Président du Tribunal de Grande Instance de DIJON, assisté de Nathalie CASTELLA, Greffier Statuant dans l'affaire entre DEMANDEURS: Monsieur Jacques Y..., né le 28 Novembre 1927 à AUXERRE (89000), dirigeant
6253c870bd3db21cbdd8548e
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