CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be70
30 mai 2008
X... est recevable ; Sur le fond : Sur le licenciement : Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929f
3 avril 2024
Elle remet en cause tout enrichissement sans cause de sa part, vu la faute des banques adverses et du fait de son propre préjudice, du fait de la dépréciation du matériel récupéré après installation et
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
Elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de transférer personnellement au tuteur ou à la personne chargée d'assurer la gestion de l'UD les obligations en découlant.
Chambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
- les faits ayant conduit à son licenciement sont matériellement établis et vérifiables et sont suffisamment graves pour justifier le licenciement pour faute grave ; - l'absence de mise à pied à titre
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
sans faire sa tournée.
Pôle 1 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e76
14 septembre 2017
- l'effet dévolutif de l'appel n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre la compétence rationae materiae d'une juridiction.
Pôle 6 - Chambre 7
6163ba378e414054bb412221
3 juin 2010
[R] valablement prononcé pour faute grave, ayant, comme telle, rendu impossible toute poursuite de la relation contractuelle, y compris pendant la durée, même limitée, du préavis, en déboutant par suite
1ère chambre sociale
6438f239a942a604f5e933c7
13 avril 2023
[O] qui se sont entendus sur leur version des faits, d'avoir omis de faire état d'un fait commis à son détriment par Mme [U], liée à M. [O].
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30b071dfcd8318200fd0
5 septembre 2023
Il fait observer que le document unique d'évaluation des risques, établi en 2008, dont les dispositions étaient particulièrement sommaires, n'avait fait l'objet d'aucune mise à jour annuelle, contrairement
Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b676
16 janvier 2023
Pour ce faire, la société demanderesse signifiera des conclusions de désistement d'instance et d'action ['] Article 3 A titre de réparation des préjudices tant matériels que moraux causés notamment par
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
I -FAITS ET PROCEDURE Faits 1.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5256
15 janvier 2025
justifient pas un licenciement pour faute grave et requalifié le licenciement pour faute simple, l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et sans cause réelle
6253cd5abd3db21cbdd930bc
25 mars 2016
faire l'objet d'une même instance et les demandes nouvelles relatives à ce contrat sont recevables en tout état de cause et même en appel.
6253cd5abd3db21cbdd930bd
6253cd5abd3db21cbdd930bf
6253cd5bbd3db21cbdd930c8
6253cd5bbd3db21cbdd930ce
6253cd5bbd3db21cbdd930cf
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
6253cd5bbd3db21cbdd930da
Page 36 sur 181
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.