Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

d'actif permettant de faire face au passif de l'indivision, le notaire pourra, pendant un délai de trois mois, à compter de la reddition des comptes ou de la décision statuant sur les désaccords de l'état

- le de cujus avait la possibilité de priver le conjoint survivant légataire d'exercer un cantonnement, ce qu'il n'a pas fait'; - du fait du cantonnement du legs notamment à un quart en nue propriété

[I] [F], en ce qu'il ne respectait ni le formalisme d'une donation, imposé par l'article 931 du code civil, ni celui de l'article 967 si s'agisait d'un testament, - au fait que la somme de 20 000 euros

Mme [Z] [B] relate avoir tenté pendant près de 15 ans de régler à l'amiable la sortie de l'indivision ; rappelant les termes de ce courrier, elle fait valoir que l'article 1360 du code de procédure civile

[R] [G] [V] la restitution de divers meubles, non retenus par le jugement, comme provenant des successions de son père, de Mme [E] [S], de sa mère, ainsi que de meubles acquis pendant le mariage.

fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de

et de rechercher les donations, versements ou remises faits par celui-ci au profit de ses enfants.

Par actes en date des 8, 11,15 et 19 janvier 2010 Mme [PG] [G] a fait assigner M.M.

[Y] avait acquis cet immeuble, le 13 septembre 2004, pendant le mariage, puis qu'il l'avait donné à son père en 2012, mais que si M.

Elle expose qu'elle n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant la durée du mariage, s'étant consacrée à l'éducation de ses enfants, soulignant que sa situation reste précaire et incertaine, qu'elle

Mme Y... n'a pas fait d'observations sur cette fin de non-recevoir.

donation en 1974 de la parcelle A[Cadastre 13] à M.

YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE M.

[Q], désigné par ordonnance de référé du 7 novembre 2003, et de faite juger qu'ils disposaient d'un droit indivis sur ce passage commun.

[O] a fait rédiger à Mme [A] [H] deux pages d'écritures en sa présence le 12 septembre 2007 et que, ces pages ayant été égarées, il lui a fait rédiger deux nouvelles pages en sa présence le 24 septembre

Le 9 juillet 1999, [B] [I] a fait donation à son épouse « de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, en quelques lieux qu'ils soient dus et

Il résulte de l'instruction de l'acte de donation du 10 juillet 2001 établi au profit de M.

-Sur les reconnaissances de dette- Il résulte des éléments versés à l'appréciation de la Cour que pendant la durée de leur mariage, les époux Y... ont signé plusieurs reconnaissances de dette à leur

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.