RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (4 pages

5 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments

Cette absence de production ne saurait conduire à accueillir la demande de la société Paradis Films, la cour disposant des éléments d'appréciation suffisants pour pouvoir statuer dans le présent litige

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

La production d'un document récapitulatif dactylographié, non circonstancié, ne constitue pas un élément suffisant de nature à étayer la demande du salarié.

cette nécessité de réorganisation devant elle-même être tempérée par le fait qu'elle a toujours été autorisée à distribuer des produits d'autres marques ; Qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments

qui suffisent à justifier le placement en rétention.

Il fait valoir que les critères de placement en rétention sont définis à l'article L 741-1 et L 612-3 du CESEDA et qu'au cas d'espèce la préfecture a motivé en suffisance et sans erreur d'appréciation

''constater que Mme [W] dispose d'ores et déjà d'une pléthore de documents et de pièces communiqués en procédure s'avérant amplement suffisants à la manifestation de la vérité.

Ces éléments sont suffisants pour fonder la décision de prolongation de la rétention administrative et ce même si M.

autres éléments de motivation suffisent à justifier de la mesure de placement en rétention.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'opportunité de délais de paiement à hauteur de 100 euros alors que le débiteur a été dans l'incapacité d'assumer les échéances mensuelles du contrat s'élevant à 107,87 euros.

Au regard des principes susvisés et des éléments d'appréciation dont la cour dispose, la S.A.S DOMES ETANCH sera condamnée à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 6.500 euros, à titre de dommages et intérêts

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de

, elles n'ont, pour autant, aucune consistance suffisante ; l'activité de gardiennage de chevaux ne peut être qualifiée en tant que telle d'activité de nature agricole ; enfin, aucun élément n'est de nature

de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants