Le mandataire liquidateur n'a pas déposé de conclusions écrites.

- dit que le conseil se réserve la liquidation de ladite astreinte.

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Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation

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[Z] Sur le bien fondé Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

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Dès lors, à la lecture de la lettre de licenciement, la cour constate que les qualificatifs employés démontrent que l'employeur reproche à Mme [R] un refus réitéré d'exécuter loyalement son contrat de

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Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation de la société YS Transport et désigné Maître [G] en qualité de liquidateur.

Contrairement à ce qu'affirme l'employeur, madame [F] s'est bien préoccupée du renouvellement de cette carte puisqu'elle produit cette demande de renouvellement datée du 12 mars 2017 et sur laquelle sont

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 2018.