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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9499a
22 juin 2020
Aussi, l'étendue de la saisine du juge d'appel étant limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour, il y a lieu d'examiner fin de non recevoir soulevée par Mme P...
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157dfef7d8b07d5541d8
17 juin 2020
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01511_20220818
18 août 2022
B réitère les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle
2ème chambre
63b677a9a853827c9026d2ba
4 janvier 2023
Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [V] [Z] demandant, au visa
Chambre des Etrangers
688d9cada7cb93066e44393e
1 août 2025
N° RG 25/02912 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel
ORCA_23PA04413_20231124
24 novembre 2023
B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre
627b563a76c5d9057df8031c
10 mai 2022
MOTIVATION Il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est
5e chambre civile
625fa52d8361df277dc59841
19 avril 2022
Le dispositif des écritures pour [E] [W] et [T] [H] énonce : Infirmer le jugement du 6 novembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan ; Rejeter toutes demandes et moyens de [D] [S] comme
ORCA_22PA03637_20221124
24 novembre 2022
A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation, d'erreurs de
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
[E] a interjeté appel.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06bbd0451e8318d0ead5
25 octobre 2023
Sur l'appel principal Le tribunal par son jugement dont appel, après avoir relevé que Mme [V] [N] avait déjà sollicité devant le juge du divorce, mais également en appel et en cassation un dédommagement
Juge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
Dès lors, ce moyen doit être écarté. 5.
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a78c924eadffcc4780
20 octobre 2022
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac641452d1a0ef076a62
6 décembre 2019
la société Completel de son appel incident, de ses demandes, moyens et prétentions; En conséquence et statuant à nouveau, Prononcer la résiliation du contrat liant Genilink et Completel aux torts
1ere Chambre sect.Civile
65b8a299ca0c5f000839917a
23 janvier 2024
, subsidiairement, que soit prononcée la nullité de l'appel et, à défaut, des conclusions signifiées par les appelants.
RETENTIONS
68e4a06bcfbd3050592a139c
4 octobre 2025
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de
Chambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2024, Ornus sollicite la cour d'appel de : - déclarer irrecevable la SCI du moyen tiré de la prescription du titre exécutoire et, en tout état
Pôle 5 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ecc
9 janvier 2018
d'un taxi en fraude de la réglementation des taxis ; en faisant usage de l'appellation « TAXI » sur son véhicule sans répondre à aucun des critères énoncés par la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 et par
64379dc79477fe04f5cc6462
11 avril 2023
Il indique que ce défaut de motivation a déjà été accueilli par un juge des libertés de détention le 27 octobre 2023 (sic) en l'absence d'énonciation par le préfet de l'avis défavorable à son expulsion
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