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51 815 résultats pour « enonce du defaut de moyens d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499a

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Aussi, l'étendue de la saisine du juge d'appel étant limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour, il y a lieu d'examiner fin de non recevoir soulevée par Mme P...

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01511_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

B réitère les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a9a853827c9026d2ba

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [V] [Z] demandant, au visa

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

688d9cada7cb93066e44393e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

N° RG 25/02912 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04413_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563a76c5d9057df8031c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIVATION Il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa52d8361df277dc59841

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le dispositif des écritures pour [E] [W] et [T] [H] énonce : Infirmer le jugement du 6 novembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan ; Rejeter toutes demandes et moyens de [D] [S] comme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03637_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation, d'erreurs de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bbd0451e8318d0ead5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur l'appel principal Le tribunal par son jugement dont appel, après avoir relevé que Mme [V] [N] avait déjà sollicité devant le juge du divorce, mais également en appel et en cassation un dédommagement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00291_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a78c924eadffcc4780

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac641452d1a0ef076a62

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

la société Completel de son appel incident, de ses demandes, moyens et prétentions; En conséquence et statuant à nouveau, Prononcer la résiliation du contrat liant Genilink et Completel aux torts

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a299ca0c5f000839917a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, subsidiairement, que soit prononcée la nullité de l'appel et, à défaut, des conclusions signifiées par les appelants.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a06bcfbd3050592a139c

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bffb445a086e2bcedab5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2024, Ornus sollicite la cour d'appel de : - déclarer irrecevable la SCI du moyen tiré de la prescription du titre exécutoire et, en tout état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

d'un taxi en fraude de la réglementation des taxis ; en faisant usage de l'appellation « TAXI » sur son véhicule sans répondre à aucun des critères énoncés par la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 et par

Source officielle
CA

RETENTIONS

64379dc79477fe04f5cc6462

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il indique que ce défaut de motivation a déjà été accueilli par un juge des libertés de détention le 27 octobre 2023 (sic) en l'absence d'énonciation par le préfet de l'avis défavorable à son expulsion

Source officielle

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