Elle fait valoir que : - le représentant de la société appelante ne justifie pas de sa qualité à la représenter en justice ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par lettre du 9 octobre 1978 à la suite d'une réclamation de Georges Joseph X..., le Procureur de la République de Millau rappelait au maire que sa qualité d'officier d'état civil ne lui permettait pas

, en sorte qu'ils sont entachés d'un vice de forme qui les privent d'existence légale et fait substantiellement grief, s'agissant des premiers actes de procédure, - le maintien irrégulier de M.

APPELANTES - SASU [E] ENVIRONNEMENT Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 491 974 861 (PARIS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Il y a des erreurs dans mon dossiers. Je demande ma liberté. La préfecture m'avait informé que mon avocat avait commis plusieurs erreurs. J'ai oublié.

à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole

Un procès-verbal de livraison et de conformité était établi le 14 février 2017 entre Mme [B] et la société Citycare, en qualité de fournisseur du DAE, de la mallette et de ses accessoires.

L'omission ou l'inexactitude du siège social est qualifiée de vice de forme, lorsqu'elle affecte une assignation.

[J] en exposant qu'il n'a commis aucune erreur ni n'a remis tardivement l'attestation à M.

de son auteur, cette mention est une formalité substantielle or la mise en demeure du 24 avril 2018 ne comporte pas précisément la qualité de son auteur, il est impossible de connaître la qualité de l'auteur

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

du potentiel de création de logements ; - le classement de sa parcelle en zone UD est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée ne représentant absolument pas la réalité

représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Cependant, outre que la mention "tenant l'audience des référés" est une erreur matérielle, M.

La société [T]-Baujet a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

l'abus de droit en matière fiscale et se faisant privant le contribuable du bénéfice des garanties de la procédure spécifique, - de dire que selon une jurisprudence établie, il y a là un vice substantiel

La selas Egide ès qualités n'a pas remis de conclusions d'intimée.

le territoire français, qui est illégale ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est disproportionnée compte tenu des éléments de sa vie privée et familiale.

B A a été recruté par le département de la Haute-Vienne par un contrat à durée déterminée à temps plein d'une durée de trois ans à compter du 1er juin 2016 pour exercer, à raison de 50 % de sa quotité