Dès lors, aucun trouble manifestement illicite ne peut être ici retenu, comme l'a justement décidé le premier juge.

Sur la nullité du jugement, ils soutiennent que le premier juge aurait dû les aviser de l'absence des pièces 14, 15, 16, 17 et 18 dans leur dossier afin qu'ils y remédient et qu'à défaut, il n'a pas respecté

Ils ajoutent que l'action en nullité de l'article L. 621-107 n'a pas un caractère autonome et se trouve soumise à des délais qu'il convient de déterminer.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR Madame Françoise X... soulève que devant le premier juge, la S.A.S.

Par ordonnance prononcée le 9 octobre 2022 à 11h25, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H]

Tandis que l'article 566 du même code poursuit en édictant que 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Par ordonnance prononcée le 13 janvier 2023 à 14h35, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné

C'est à bon droit, dans ces conditions, que le premier juge a estimé que les actes de signification à Mme [W] des décisions de justice servant de fondement aux poursuites du syndicat des copropriétaires

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la Plasturgie. A compter du 4 janvier 2010, il a été affecté à l'atelier [Établissement 1] en régime de nuit.

Par ordonnance prononcée le 21 avril 2026 à 15h54 et notifiée à la préfecture à 16h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a accueilli les exceptions de nullité soulevées et ordonné la

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Saisi par le dépôt au greffe du procès-verbal d'expulsion du 1er octobre 2010 pour statuer sur sort des biens non retirés, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a, par le jugement

fondant les poursuites l'avait condamné au paiement des intérêts au taux contractuel si bien que le juge de l'exécution doit déterminer ce dernier ; que ce taux était variable et non pas fixe, et en outre

[U] [F] et Mme [E] [F] de l'ensemble de leurs demandes de nullité du jugement, - juger que l'assignation du 24 janvier 2023 enrôlée sous le numéro RG 2023F00217 n'est pas caduque, - juger que la Selarl

Contrairement à ce qu'a jugé le premier juge qui est allé au-delà des textes susvisés, ces mentions satisfont le 4° de l'article précité dans la mesure où elles permettaient aux acheteurs de comparer utilement

SUR CE : 1°) - Sur les exceptions de nullité : - relatives à la convocation Attendu que l'article 4 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou

Entre temps, l'expert judiciaire, confronté à des difficultés d'exécution, a saisi le juge en charge du contrôle des expertises par courrier du 28 juillet 2015.

Par jugement du 16 janvier 2015 dont appel du 6 février 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation, - déclaré M.

que l'appelante ne démontre pas de manière non équivoque le caractère d'ordre public de ce texte, ni n'établit que cette sanction serait ipsofacto la nullité.

En l'espèce, la majoration de 50 % figurant à l'article 14 du bail, retenue par le premier juge, présente à l'évidence le caractère d'une clause pénale.