de franchise est celui de la créance d'indemnité des tiers sur l'assureur, et ne se confond pas avec celui des créances éteintes de ces tiers sur l'entrepreneur; Attendu que le fait générateur de la créance

SUR CE L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la

les éléments de comptabilité, ce qui a eu pour conséquence de mettre le créancier dans l'impossibilité d'exercer ses droits de revendiquant.

de créance s'opère dès la date de l'acte entre les parties.

Les créanciers ont été avisés de la date de l'audience et n'ont pas comparu.

et que la société Anjou services a procédé à une dépréciation de ses créances et non à des écritures comptables corrigeant les erreurs relatives aux exercices précédents ; qu'il convient de rappeler que

En effet, les revenus de dirigeant ou d'associé d'une société d'exercice libérale ne constituent pas une créance insaisissable.

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

Par ailleurs, en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée

La Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ayant déclaré sa créance le 9 novembre 1998, le représentant des créanciers lui indiquait qu'elle était frappée de forclusion.

La Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) ayant déclaré sa créance le 9 novembre 1998, le représentant des créanciers lui indiquait qu'elle était frappée de forclusion.

ou de redressement ; que le tribunal doit respecter un principe égalitaire entre les créances (article L. 626-18 du Code de Commerce) ; - que dès lors que le créancier a été admis au passif, le plan de

, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions, et pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par

Il n'est nullement fait de distinction entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires … ».

l'existence de sa créance.

du paiement par compensation de créances connexes.

Que l'instance en cours, ainsi suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision

Il soutient que sa déclaration de créance n'ayant fait l'objet d'aucune contestation portée à la connaissance de l'agent comptable, sa créance doit être admise au passif de la société Van Mullem, la cour

grande instance de Marseille du 13 octobre 2009, rendu dans les rapports entre le créancier et les époux [K] pris en qualité de cautions, a limité la créance à ce montant par l'effet de la déchéance du

[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.