MOTIVATION Sur la transaction La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

n'en demeure pas moins que le juge, amené à statuer sur la validité d'une transaction, doit apprécier l'existence, dans l'acte, des concessions que se sont faites chacune des parties.

L'employeur réplique que la transaction conclue fait obstacle à la contestation.

Elle a contesté les redressements portant sur l'indemnité transactionnelle et l'intéressement.

Que ce n'est que postérieurement qu'il s'est rendu compte qu'aux termes de la transaction il avait renoncé à ses bons de souscription d'actions lesquels, de ce fait sont caduques car subordonnés à l'existence

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance.

Au soutien de la nullité de la transaction qu'elle invoque, la salariée prétend par ailleurs que l'indemnité transactionnelle est manifestement dérisoire eu égard à son ancienneté et qu'elle a subi un

La Société oppose l'exception de transaction et souligne que l'indemnité de 5.000 euros a été versée dès le 27 décembre 2005.

La transaction ne peut donc intervenir qu'après la réception par le salarié de la lettre de licenciement. A défaut, la transaction est nulle.

du 23/06/2015 ; - juger conséquemment que ledit protocole transactionnel (i) était sans cause et (ii) dépourvu de toute concession réciproque et partant qu'il est nul et de nul effet ; - ordonner

[A] dans les termes susvisés, débouté les parties de leurs autres demandes, dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours, et statuant à nouveau, - désigner

A la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, l'intimé rétorque que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une transaction à laquelle elle n'était pas partie, que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2019 N°2019/ 166 RG 17/05708 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAH73 [H] [S] C/ SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE,

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.

Le 21 juin 2007 les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige.