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l'établissement des comptes entre les parties MACIF/ I... , - dans tous les cas, dire que les condamnations prononcées seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2007, date de l'exploit

Source officielle

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Chambre 1-7

65a0e60d5bbe450008b2cba8

Appel

11 janvier 2024

Madame [V] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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Chambre 1-7

65449c8fc71a6a83181c8bfa

Appel

2 novembre 2023

La SCI MARENGO demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

[S] et [G] [R] (les consorts [R]) et la société SPORTING, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la commune [Localité 1] en annulation de l'acte introductif d'instance

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Pôle 1 - Chambre 3

6162cf6b8b4dc27576e7b729

Appel

25 septembre 2012

par l'arrêt du 14 février 2012 ; Et considérant que l'article 4 du code de procédure civile définit l'objet du litige comme celui déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'exploit

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1ère chambre civile B

6284903c498a54057d102e02

Appel

17 mai 2022

terme de ses conclusions notifiées le 25 février 2020, la société IM Transaction demande à la cour de : - dire et juger que l'action d'appel en cause engagée à son encontre par la SCI Girenjol par exploit

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Pôle 5 - Chambre 6

6163f655c5e1c13d83dae35a

Appel

7 janvier 2010

[Y] l'a assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 janvier 2003.

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REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568f6

Appel

26 juillet 2024

de la SELARL GOURDEAU & Associés, Commissaires de Justice Associés à AMIENS, en date du 05 Juin 2024 et suivant exploits de la SELARL OLLAGNON-MARA-COULON-SOUYAH-MEDEUF, Commissaires de Justice Associés

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e6

Appel

10 octobre 2025

Dans son exploit introductif d'instance, Madame [B] [N] [J] a indiqué qu'outre les 93 actions de la société Caviar Volga qui étaient détenues par Monsieur [H] [N] [J], le patrimoine à partager comprenait

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Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de3d

Appel

2 octobre 2025

Monsieur [S] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714d

Appel

4 avril 2024

Madame [G] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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Chambre 1-7

6312eedf2e6a8e4f13ca60f5

Appel

1 septembre 2022

Suivant exploit d'huissier en date du 27 août 2019, Monsieur [N] assignait devant le tribunal d'instance de Tarascon la société AUTO CAP SUD afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

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Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

[M] demande à la cour de : le recevoir en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien-fondé ; constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux

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4e Chambre A

5fdd7061360c991cbe685d06

Appel

13 septembre 2018

la vente de la Villa lointaine, 'confirmer également le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, date de l'exploit

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13e chambre

5fde3c0aa7f24c18ebc4df27

Appel

3 juillet 2018

A la fin de la période de suspension instaurée par ce texte, la société Voltafrance 45 n'a pas déposé de nouvelle demande de raccordement.

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Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43bd

Appel

23 octobre 2025

Monsieur [D] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e271

Appel

21 juin 2011

de Paris le bénéfice de ses exploits introductifs d'instance tendant à la condamnation solidaire de MM.

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f9c

Appel

13 juin 2002

jugement en date du 10 février 1999, Monsieur H... et Mademoiselle X... faisaient valoir que le Tribunal avait statué ultra petita reprenant par ailleurs l'intégralité des demandes contenues à leur exploit

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1ère Chambre

627b561276c5d9057df8028f

Appel

10 mai 2022

Elles demandent à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Malo du 16 décembre 2019, - constater l'absence de demande en partage judiciaire dans l'exploit introductif

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Pôle 2 - Chambre 1

6163820c96ce96677bf0fde3

Appel

14 décembre 2010

000 € pour la perte de valeur de l'immeuble, de 132 720 € pour la perte de loyers et de 22 868 € pour les frais et honoraires de procédure inclus, avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'exploit

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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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