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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6711fafd7603bf88a1884bdf
16 octobre 2024
La condition suspensive relative au permis de construire devait uniquement faire obstacle au dédit du promettant durant la période correspondant à la faculté de levée d'option.
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de6
23 novembre 2001
de: - Condamner Mlle Laurence X... à lui payer la somme de 51.508,92 francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1997 jusqu'au jour du parfait paiement au titre du solde débiteur
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
[M] repose sur une faute grave; - débouté M.
6253cde5bd3db21cbdd94e04
28 janvier 2021
Si ces mandats se référent à la vente des dits terrains, ils ne comportent qu'une faculté de délégation qui ne s'est pas concrétisée, de sorte que la société Alternatives Immobilières ne s'est pas vue
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
une activité de vente de sous-vêtements féminins, qu'elle n'est ni internaute, ni informaticienne, que la prestation fournie concernait les matériels et fournitures de prestations informatiques, que faute
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire
1ère Chambre civile
6799c94ad742d0b11d26be85
28 janvier 2025
[C] fondée sur le recouvrement des factures de la société [5] contre les SCI des facultés catholiques et [8], et ce avant le 17 janvier 2025 à 14h30.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
Enfin, constitue une garantie à première demande l'engagement qui n'a pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analyse en un appel de fonds motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
Invoquant la qualité de mandataire apparent de la Société ARC EN CIEL à l'égard de la Société O.D.A., et faisant grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs
Pôle 5 - Chambre 8
6033cfc24bc3cc81e0af3e41
28 mars 2017
La procédure de vérification et de fixation des créances associe le débiteur à tous ses stades, sa présence effective s'imposant en cas de contestation de la créance déclarée, le mandataire judiciaire,
Pôle 5 - Chambre 6
616355cebf1fa7f870d29fc2
12 mai 2011
euro et 500 euros, le compte présentant à la date de leur présentation un solde débiteur supérieur au montant du découvert autorisé.
6162b8ceefb73d2e55750e34
21 mars 2013
et que Monsieur [P] n'a pas régularisé l'impayé ; qu'elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les difficultés financières des sociétés de Monsieur [P] qui résultent
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
17 avril 2025
Il s'en déduit que les époux ont fait des déclarations séparées pour les revenus des années 2012 et 2013.
6253ca09bd3db21cbdd89e09
29 novembre 2007
La notification d'un jugement qui se bornerait à viser l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile, sans indiquer la faculté d'exercer un appel, le délai pendant lequel cet appel est ouvert et son
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
SHAH, suivant acte d'huissier de justice du 2 juin 2020, sans réaction de sa part, est un ancien professeur des facultés qui entretenait des liens associatifs et amicaux très étroits avec feu M.
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
X...à leur payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 € à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement direct
6253cbcebd3db21cbdd8e564
14 juin 2011
Il expose se trouver dans l'impossibilité financière de faire face au paiement des sommes réclamées et ignorer les facultés de remboursement de Madame B..., en cas de probable infirmation de la décision
Chambre 1-9
660f94e4a40f8b0008cb71c9
4 avril 2024
LES FACULTES NTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA SOCIÉTÉ FONCIA S.A.
6253cb22bd3db21cbdd8ce62
27 novembre 2008
Ces comptes présentant néanmoins des soldes débiteurs permanents et croissants, et des difficultés étant survenues entre les parties sur le montant des agios et des commissions, la banque a dénoncé ses
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb6
17 octobre 2023
Le même jour, le compte de dépôt étant demeuré débiteur en dépit d'une lettre de mise en demeure, la société BNP paribas a, par lettre recommandée, informé M.
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