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19 129 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6711fafd7603bf88a1884bdf

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La condition suspensive relative au permis de construire devait uniquement faire obstacle au dédit du promettant durant la période correspondant à la faculté de levée d'option.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de6

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

de: - Condamner Mlle Laurence X... à lui payer la somme de 51.508,92 francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1997 jusqu'au jour du parfait paiement au titre du solde débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] repose sur une faute grave; - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e04

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Si ces mandats se référent à la vente des dits terrains, ils ne comportent qu'une faculté de délégation qui ne s'est pas concrétisée, de sorte que la société Alternatives Immobilières ne s'est pas vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ea

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

une activité de vente de sous-vêtements féminins, qu'elle n'est ni internaute, ni informaticienne, que la prestation fournie concernait les matériels et fournitures de prestations informatiques, que faute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[C] fondée sur le recouvrement des factures de la société [5] contre les SCI des facultés catholiques et [8], et ce avant le 17 janvier 2025 à 14h30.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0574

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Enfin, constitue une garantie à première demande l'engagement qui n'a pas pour objet la propre dette du débiteur mais s'analyse en un appel de fonds motivé par l'inexécution par le débiteur de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544c

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Invoquant la qualité de mandataire apparent de la Société ARC EN CIEL à l'égard de la Société O.D.A., et faisant grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033cfc24bc3cc81e0af3e41

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

La procédure de vérification et de fixation des créances associe le débiteur à tous ses stades, sa présence effective s'imposant en cas de contestation de la créance déclarée, le mandataire judiciaire,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355cebf1fa7f870d29fc2

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

euro et 500 euros, le compte présentant à la date de leur présentation un solde débiteur supérieur au montant du découvert autorisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b8ceefb73d2e55750e34

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

et que Monsieur [P] n'a pas régularisé l'impayé ; qu'elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les difficultés financières des sociétés de Monsieur [P] qui résultent

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il s'en déduit que les époux ont fait des déclarations séparées pour les revenus des années 2012 et 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e09

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

La notification d'un jugement qui se bornerait à viser l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile, sans indiquer la faculté d'exercer un appel, le délai pendant lequel cet appel est ouvert et son

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SHAH, suivant acte d'huissier de justice du 2 juin 2020, sans réaction de sa part, est un ancien professeur des facultés qui entretenait des liens associatifs et amicaux très étroits avec feu M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

X...à leur payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 € à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e564

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Il expose se trouver dans l'impossibilité financière de faire face au paiement des sommes réclamées et ignorer les facultés de remboursement de Madame B..., en cas de probable infirmation de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LES FACULTES NTÉ PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LA SOCIÉTÉ FONCIA S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce62

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Ces comptes présentant néanmoins des soldes débiteurs permanents et croissants, et des difficultés étant survenues entre les parties sur le montant des agios et des commissions, la banque a dénoncé ses

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le même jour, le compte de dépôt étant demeuré débiteur en dépit d'une lettre de mise en demeure, la société BNP paribas a, par lettre recommandée, informé M.

Source officielle

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