de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; - fixé à la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) la provision concernant les frais

manquement du praticien à son obligation de conseil mais absence de preuve du préjudice allégué, a débouté Laurent Y... de ses demandes, ainsi que le Docteur X... de sa demande d'indemnité pour ses frais

[Z] pour la prise en charge des honoraires de son médecin conseil et des frais de transports associés, mais il a débouté la victime de sa demande d'indemnisation de ses frais d'achat de micro tracteur

et de deux ans à demi-traitement.

Elle souligne que : - nécessairement la décision sur la compétence doit être infirmée, le tribunal ayant méconnu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et ce que, le sous-traité

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 8.

coûteux qui lui est nécessaire.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 3.

Il ressort également du compte rendu de consultation dans le même hôpital du 31 mai 2021, qu'en octobre 2019, lors d'une hospitalisation de jour dans cet hôpital, la nécessité d'un traitement de fond de

lors qu’il nécessite une puce électronique non produite dans son pays d’origine.

- juger qu'il n'existe aucune inégalité de traitement avec les inspecteurs LCTI ; - débouter M.

A est atteint et nécessaire pour tenter de remédier à la dysfonction du ventricule systémique gauche et maintenir une fraction d'éjection autour de 40%.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ".

Ajoutant à l'ordonnance déférée : - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, outre à verser à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

B... soutient que son fils ne pourra pas effectivement accéder au traitement qui lui est nécessaire, un médicament et des denrées alimentaires n’étant pas disponibles au Maroc.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.».

A se prévaut de l'évolution récidivante de ses multiples pathologies nécessitant un suivi médical rapproché et un lourd traitement médicamenteux et de l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement

approprié dans son pays ; le préfet n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle pourrait disposer des soins nécessités par son état dans son pays ; - la décision méconnaît l'article 8 de la

gravité ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.