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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91704
24 avril 2014
la SNC La Promenade au paiement des sommes devant être mises à sa charge " ; à titre subsidiaire " la SNC sous garantie de sa compagnie d'assurances Best Park ", au titre de la garantie décennale, à lui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Garat doit être rejetée. Sur les autres conclusions : 23.
Pôle 4 - Chambre 5
6363685637e31b7f744449dc
2 novembre 2022
HT la somme susceptible d'être allouée à la société Lidl en réparation de son préjudice matériel et ramener à de bien plus justes proportions celle susceptible de lui être allouée au titre de ses frais
Chambre Commerciale
661a20354cfa010008a2d82d
11 avril 2024
Oséo alors même qu'il ne conteste pas que, depuis 2007, la caution des associés-dirigeants ne peut être retenue pour plus de 50'% de l'encours du crédit lorsque l'opération a bénéficié de la garantie
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts, - que la demande d'interdiction de location de courte durée devra être rejetée dès lors que le règlement de coproupriété n'interdit pas de
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab0
12 mai 2015
invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, qu'elle ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF
4ème Chambre Section 3
6a0fe633cdc6046d47875340
21 mai 2026
Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7adc
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité et qu'aucune garantie pour « interdiction d'accès » ne saurait être acquise si l'accès
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
1ère Chambre
65b0b9a08d0ccf000877e467
23 janvier 2024
[D]-[F] et de son assureur Allianz, les demandes ne pouvant être présentées qu'à l'encontre de l'entrepreneur principal ; - sur la garantie de la société MMA IARD, que, dès lors que la responsabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
ne peuvent être évalués à plus de 250 590 euros HT ; – un taux de TVA de 16,404 % doit être retenu ; – le coefficient de vétusté doit être fixé à 50 %, compte tenu des dix-neuf années écoulées depuis
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Enedis ni sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, ni sur les conclusions d'appel en garantie de
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, *jugé applicables les garanties de MAAF ASSURANCES ; - juger : *à titre principal , sur le fondement des vices cachés, que
6253c8cabd3db21cbdd8649f
24 octobre 2002
A... précise qu'il n'est démontré, à son encontre, aucune faute, aucun préjudice et aucun lien de causalité pour justifier la demande en garantie formée par Madame Y...
6253c990bd3db21cbdd88a7c
4 septembre 2006
dont l'A.G.S. devait garantie à Antenne Réunion .
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
sans lien avec les travaux de reprise du bardage et que la base de Donville-les-Bains n'étant pas destinée à être fermée les frais exposés pour la rendre utilisable ne pouvaient pas être ajoutés au préjudice
5fca488ca2aaa508f2a425aa
25 novembre 2020
sa garantie au titre de la sanction, - dire et juger non démontrée une perte de rendement, - limiter en conséquence à de plus justes proportions les prétentions de la société BNP PARIBAS à son encontre
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
18) la disposition plus explicite suivante : 'Dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution par la société Marcotullio Réceptions France à la société AXA France IARD des sommes versées en exécution
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