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76 012 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91704

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

la SNC La Promenade au paiement des sommes devant être mises à sa charge " ; à titre subsidiaire " la SNC sous garantie de sa compagnie d'assurances Best Park ", au titre de la garantie décennale, à lui

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Garat doit être rejetée. Sur les autres conclusions : 23.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685637e31b7f744449dc

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

HT la somme susceptible d'être allouée à la société Lidl en réparation de son préjudice matériel et ramener à de bien plus justes proportions celle susceptible de lui être allouée au titre de ses frais

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Oséo alors même qu'il ne conteste pas que, depuis 2007, la caution des associés-dirigeants ne peut être retenue pour plus de 50'% de l'encours du crédit lorsque l'opération a bénéficié de la garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts, - que la demande d'interdiction de location de courte durée devra être rejetée dès lors que le règlement de coproupriété n'interdit pas de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

invoqué, seule la notice d'information étant opposable à l'adhérent, qu'elle ajoute que le montant du capital garanti doit être revalorisé par référence à l'évolution du salaire national de base EDF GDF

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7adc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité et qu'aucune garantie pour « interdiction d'accès » ne saurait être acquise si l'accès

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le

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CA

1ère Chambre

65b0b9a08d0ccf000877e467

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[D]-[F] et de son assureur Allianz, les demandes ne pouvant être présentées qu'à l'encontre de l'entrepreneur principal ; - sur la garantie de la société MMA IARD, que, dès lors que la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ne peuvent être évalués à plus de 250 590 euros HT ; – un taux de TVA de 16,404 % doit être retenu ; – le coefficient de vétusté doit être fixé à 50 %, compte tenu des dix-neuf années écoulées depuis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00710_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Enedis ni sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, ni sur les conclusions d'appel en garantie de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, *jugé applicables les garanties de MAAF ASSURANCES ; - juger : *à titre principal , sur le fondement des vices cachés, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8649f

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

A... précise qu'il n'est démontré, à son encontre, aucune faute, aucun préjudice et aucun lien de causalité pour justifier la demande en garantie formée par Madame Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7c

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

dont l'A.G.S. devait garantie à Antenne Réunion .

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sans lien avec les travaux de reprise du bardage et que la base de Donville-les-Bains n'étant pas destinée à être fermée les frais exposés pour la rendre utilisable ne pouvaient pas être ajoutés au préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

sa garantie au titre de la sanction, - dire et juger non démontrée une perte de rendement, - limiter en conséquence à de plus justes proportions les prétentions de la société BNP PARIBAS à son encontre

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

18) la disposition plus explicite suivante : 'Dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution par la société Marcotullio Réceptions France à la société AXA France IARD des sommes versées en exécution

Source officielle

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