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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdb576d24e503356b0350c5
21 mars 2019
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2019 bm N° 2019/ 190 Rôle N° RG 17/14623 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA7V3 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] SAS GESTION
Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a71d
7 février 2008
- Sur les honoraires de gestion de C.G.G. indûment perçus par F.R.F.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
Par suite le jugement n'est pas irrégulier sur ce point. Sur la responsabilité de Mme C : 5.
1ère chambre civile B
61630b6742de3d260b99318c
15 mai 2012
Par deux délibérations des 11 septembre et 13 novembre 2006, le conseil d'administration de la Fondation des Treilles a modifié l'article 3 des statuts et la composition du conseil d'administration , et
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
Le rapport de gestion fait cependant apparaître un résultat qualifié d'exceptionnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
Ainsi, les motifs de la sanction ne sont pas entachés d'erreur de fait, contrairement à ce que soutient M. A. 7.
6253cae1bd3db21cbdd8c5fd
12 septembre 2008
Il était dernièrement responsable régional chargé de la gestion de des agences de Toulouse et Carcassonne.
2ème Chambre civile
65b35f421d7564000872dd71
25 janvier 2024
FRANCE TITRISATION, agissant en qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION MARSOLLIER MORTGAGES dénommé 'MARSOLLIER MORTGAGES ', ayant désigné comme entité en charge du recouvrement MCS
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a modifié irrégulièrement le contrat de travail du
Chambre des Rétentions
678750b3892c83ef59be59f9
14 janvier 2025
À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e36c25a97f0381f537a
10 octobre 2014
en vue de son licenciement, auquel il ne s'est pas présenté, Monsieur [S] a finalement été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2009 pour le motif
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d2
7 juillet 2023
[G] [S] occupait les fonctions de gérant de la société BM Gestion Privée. Le 19 avril 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société BM Gestion Privée.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire
1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
S'agissant du premier motif, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement de divorce prononcé le 10 janvier 2019 lui octroyant un droit de visite un samedi sur deux, M.
Pôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
b) Gestion du procès b-1.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589f502b828318c4e24e
26 octobre 2023
CI GESTION S.A.R.L.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Puis, par délibération du 19 novembre 2015, le conseil municipal de Dunkerque a décidé de résilier unilatéralement l'ensemble de ces contrats pour motif d'intérêt général lié à leur durée excessive " au
Pôle 2 - Chambre 1
5fda5164bed44099592f303c
26 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION : M.
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur les moyens, non visés, tirés de l'absence de preuve permettant de justifier les rectifications
DCA_25LY00447_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l’article
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