EFER RESEAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Olivier REDON de

les demandes d'indemnisation au titre du manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil ; - rejeté la demande d'indemnisation correspondant au coût de la réparation du véhicule

lourd et complexe, IFA : indemnité forfaitaire de déplacement.

de commerce de Paris.

Quant à l'indemnité de congés payés, elle est due par la Caisse de Congés Payés du bâtiment, à partir du moment où des déclarations ont été faites par l'employeur, ou à défaut par le liquidateur.

de 500 euros mensuelle et d'un panier repas de 60 euros par jour de déplacement, avec 4 jours par semaine.

, l'examen de tous les bulletins de salaire de Monsieur Franck X... révèle que celui-ci a effectué 97 déplacements sur des chantiers distants de 20 à 30 km de l'entreprise et qu'il a été indemnisé de 111

Cette commande devait être livrée dans un délai court, initialement fixé au 6 octobre 2017 et finalement reporté au 13 octobre suivant.

compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos ; - 147,34 € à titre de complément indemnité légale de licenciement ; - 359,44 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés

ne pourra dépasser 125, 70 ¿, que Monsieur X... ne justifie de frais médicaux que pour un montant de 127, 05 ¿, que le remboursement des frais de chaussures de Monsieur X... ne pourra dépasser 165 ¿ -

Par déclaration en date du 6 avril 2016, Monsieur [Y] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

de repas, - condamné la société NFH Transports à payer à [Z] [W] les sommes suivantes': *191 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *3 899,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice

[L] [T] la somme de 1 500,00 euros à titre de provision sur salaires et primes de panier et de déplacement.

de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d'ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d'année, - prime horaire de non accident, - majoration

La cour est saisie de l'appel, déclaré le 04 09 2008, d'un jugement rendu le 16 05 2008 par le TGI d'EVRY.

- a) Sur les indemnités forfaitaires de déplacement.

Ainsi le temps de déplacement doit être considéré comme un temps normal de trajet Sur l'indemnisation du déplacement entre chaque bénéficiaire': -Elle a fourni les plannings prévisionnels et les

légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée.

4] comparante en personne, assistée de Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 99 substituée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 99 INTIMÉE SAS EXACOMPTA

demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 1001 du code général des impôts -Recevoir le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en son appel et l'y déclarer