Le 10 juin 2011, Mme X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'être indemnisée pour la rupture de son contrat travail et obtenir paiement des indemnités de rupture.

afférents - au titre de l'indemnité légale de licenciement 2482, 47 € nets - au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 100 000 € « sur la rupture du 2 juillet 2013 », Mme [K] prie la cour

spécifique de rupture et 20 000 euros à titre d'indemnité complémentaire de rupture).

[S] expose qu'à compter du 2 juillet 2021 la société Team Carnot partner auto ne lui a plus fourni de travail sans pour autant procéder à son licenciement et sans lui verser les indemnités de rupture,

I. à taux plein et pour paiement des indemnités qui me sont dues. " Lorsqu'un salarié prend ainsi acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

de préavis : 3.000 ç ô congés payés afférents : 300 çô indemnité conventionnelle de licenciement : 600 çô indemnité pour licenciement abusif : 12.000 çô article 700 du nouveau Code de procédure

Mesdames [N] et [V] [C] ont sollicité devant la cour d'appel des indemnités au titre de la rupture.

de Béziers est incompétent pour entendre la demande d'indemnité formulée par M.

Sur l'indemnité de licenciement Considérant que la rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, M [C] est en droit de réclamer une indemnité de licenciement fondée sur les

de rupture et les dommages et intérêts : Attendu que les droits de la salariée au titre du rappel de salaire, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement

compensatrice de congés payés sur préavis'; - 41'310 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; - 3 000 au titre de la prime de fin d'année ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de

[S] [P] a bien droit à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents, et à une indemnité légale de licenciement, dans le cadre d'une indemnisation ne pouvant être inférieure à

Cette indemnisation de la rupture était à la charge de l'employeur.

de 3 279,62 euros - débouté Mme [J] [R] de ses demandes à savoir : - 26 236,96 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - au titre que les sommes porteront intérêt au taux légal

Sur l'indemnisation de la rupture illicite du contrat de travail : Au stade de l'appel, [C] [R] réclame, à ce titre, la somme de 70 800 €, correspondant à douze mois de salaire.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Et l'indication qui y est faite de ce que, faute, notamment, d'une « proposition d'indemnisation convenable », sa cliente « saisira la juridiction compétente d'une demande d'indemnisation liée à une rupture

par le rappel de commissions ; qu'il sera donc débouté de sa demande d'indemnisation et le premier jugement infirmé ; Sur l'indemnité spéciale de rupture Attendu que selon l'article L 7313-13 du

pour compenser la rupture brutale des relations contractuelles et à titre d'indemnité de fin de contrat, puis faute de réponse, l'a assignée pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat

; 3°) de le renvoyer devant le CHI pour qu'il procède au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle lui ouvrait droit la rupture de la relation d'emploi ; 4°) de mettre à