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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725af
23 juillet 2010
23 juillet 2010
l'exposé qu'en fait la décision déférée, étant simplement rappelé ici que la diffusion des enregistrements advient au moment où un litige oppose publiquement Madame [W] [P]-[B] à sa mère [A] [P], fille unique
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06362_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordonnance contestée relève que l'unique moyen de légalité externe soulevé est manifestement infondé, que le moyen tiré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
banques et contesté d'un montant de 4.251.219,03 euros était suspendue au résultat des procédures pénales en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie d'une part et infraction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] et des produits commercialisés, le tout sous peine de devoir verser la somme de 10.000 euros par infractions constatées, - ordonné la publication du jugement à intervenir aux frais solidaires de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon le rapport d’expertise judiciaire du 16 avril 2021, la présence de matériel étranger est un facteur favorisant la survenue d’une infection nosocomiale et les manifestations cliniques d’une infection
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Octobre 2025 APPELANTE : Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions de la requête tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale subie par Nolan : 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
Un procès verbal d'infraction a été notifié à la société Interom le 16 mars 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au VIH ; le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé qu’il n’existait aucun lien entre l’infection par le VHC et l’état bucco-dentaire de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs: A la suite du procès-verbal de l'URSSAF en date du 26 mars 2018 relatif à l'infraction de travail dissimulé commise par la Sarl Agence Sécurité Protection sur la période du 1er avril 2014 au
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Paris un rappel de cotisations sociales, d'assurance-chômage et d'AGS au titre de l'année 2017 d'un montant de 5.408 € hors majorations de retard et majoration de redressement complémentaire pour infraction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b7
23 avril 2025
23 avril 2025
A cette date, il a été interpellé et placé en retenue douanière par des agents des douanes pour des infractions relatives aux stupéfiants.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D eu égard à l'impérieux motif d'ordre public de prévention des infractions pénales, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86876
2 avril 2003
2 avril 2003
l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Philippe, Infraction prévue par les articles 222-11 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 AL.1 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c504
31 janvier 2008
31 janvier 2008
C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 31 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Liberto X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c72ca9bf263790308ac
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la vente sur place de bocaux et généralement de toute denrée alimentaire et de tout produit cuisiné et qui ne relèverait pas exclusivement de la "petite restauration", sous astreinte de 1.500€ par infraction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[E] [D], mais uniquement les préjudices découlant exclusivement et directement de l'accident de travail survenu le 16 janvier 2013 jusqu'à la date de consolidation fixée au 12 juillet 2015 et uniquement
Source officiellePage 36 sur 460