de clôture avec retour situé sur la parcelle n° [Cadastre 3] et accolé à son habitation, la boîte aux lettres située sur ce pan de clôture et sur la parcelle n° [Cadastre 3], le chaîneau de la toiture

G... à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2015, - mis à néant cette ordonnance d'injonction de payer, et statuant à nouveau, - condamné la Scea L...

de payer du 14 juin 1995, - l'a rejetée comme non fondée, - a validé dans toutes ses dispositions ladite ordonnance, - l'a condamné à payer à Maître COUMET, ès qualité de liquidateur judiciaire

Suivant acte en date du 10 novembre 1999, Monsieur BAPTISTA X... a formé opposition à l'injonction de payer qui lui avait été adressée, à lui-même et à Madame BAPTISTA X..., le 25 juin 1998, lui enjoignant

Sur requête du syndicat des copropriétaires de cette résidence, le président du tribunal d'instance de Pau a rendu le 6 février 2007 une ordonnance portant injonction aux époux [G] de payer au requérant

Il a condamné les deux mêmes sociétés à payer à la société Baladin la somme de 5 000 euros au titre de la seconde injonction sous astreinte.

X...l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 20 mars 1998 avec commandement de payer et, le 30 octobre 2009, faisait signifier à la Banque Postale un procès-verbal de saisie conservatoire de créance

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 soutenue par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, cette ordonnance ayant fait l'objet d'une opposition

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays

Il résulte de tout ce qui précède d'une part, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau no 2401067 du 5 décembre 2024 et d'autre

Elle a alors saisi le 17 novembre suivant, le président du tribunal de commerce de Melun d'une requête en injonction de payer la somme principale de 3.022,41augmentée des intérêts au taux légal à compter

Par ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2007, il rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée en mairie et que le premier acte d'exécution remonte au 4 novembre 2005, de

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de payer.

La société BOURCIER a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 25 novembre 2021.

Ainsi le délai biennal de forclusion été atteint en ce que seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a pu interrompre la forclusion.

Le syndic de copropriété de la Résidence Petit a déposé une requête d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance de Nevers.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant conteste le pays de destination et par conséquent, les diligences de l'administration, considérant être de nationalité marocaine et non de nationalité algérienne

de payer et le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. 5.