Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance du 17 février 2009 le Juge-Commissaire du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a prononcé l'admission au passif de la créance de la SOCIETE GENERALE pour l'intégralité des sommes déclarées

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Janvier 2014 ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02760.

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

à la liquidation de la société I Puissance 6 a rétracté l'ordonnance de ratification de l'état du passif en date du 17 novembre 2014 et ordonné la réouverture de la procédure de vérification du passif,

2001 de nouveau rejeté les échéances de fin août 2001 et dénoncé les concours à durée indéterminée mais que le 11 septembre elle avait quand même payé les chèques pour 501.695,60 F aggravant ainsi le passif

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2010 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription

le passif de l'indivision post-communautaire qui ne comprend que les comptes d'administration précités des deux co-indivisaires'; Fixé en conséquence à titre définitif l'actif net à partager à un montant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

[F] objecte que la société était in bonis lors de sa saisine du conseil de prud'hommes, que la circonstance que la créance objet du protocole ait fait l'objet d'une inscription au passif de la société

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE FLANDRE est créancière de Monsieur Etienne Z... et se prévaut de deux sûretés publiées, une hypothèque conventionnelle et une inscription de privilège de vendeur

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 AOÛT 2022 (n° / 2022, 8 pages) Numéro d'inscription

à ce titre, il sera considéré que le montant du passif exigible s'élève à 28 007 euros.

- sur la sanction Le rapport du liquidateur fait état d'un passif admis définitivement pour 178 357, 56 € dont 120 695, 63 € à titre chirographaire et d'un actif résultant de la vente aux enchères

Par jugement définitif en date du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel de Poitiers a notamment ' à la suite de la plainte déposée à l'encontre de Monsieur [L], gérant de la SARL Le George Sand et de

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

consentie aux cessionnaires, la société Codigers, dès lors quelle n'est pas ayant droit de celle-ci ; Qu'au surplus, la garantie du passif, qui aurait pu être mise en oeuvre par la société Codigers

Par courrier du 30 avril 2025, la cour a sollicité les observations des parties sur la question suivante : 'Dans ce dossier, Mme [S] sollicite l'inscription d'un certain nombre de sommes au passif

Elle demande ainsi à être mise en demeure d'avoir à présenter un plan de continuation sur 10 ans au vu du passif déclaré non définitif de 322 177,94 euros, conduisant à un remboursement annuel de l'ordre