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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6162ec256c9bddc8258475c0
15 mai 2012
15 mai 2012
Suite à la requête en divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
Par jugement du 24 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan a prononcé le divorce entre les époux et, statuant sur les conséquences du divorce, a notamment
Source officielleChambre 5 A
6789f8a5482fcecad732fef9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement du 3 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le divorce de Mme [Z] [C] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Y... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, le 15 novembre 2012 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
28 mai 2013
Sur requête en divorce présentée par Madame X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, selon ordonnance de non-conciliation en date du 24 novembre 2009 a constaté le
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
* * * Selon jugement rendu le 11 juillet 2003, le tribunal de grande instance de BASTIA a prononcé le divorce des époux Ange ...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22136_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au jour de l'arrêté litigieux, il était en instance de divorce et dans ce cadre, par une ordonnance de non-conciliation en divorce du 21 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
Par ordonnance de non conciliation du 15 juin 2010, suite à requête en divorce présentée par Guy X... le 10 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Son conjoint a déposé une main courante le 23 juillet 2018 indiquant que la requérante l'aurait menacé de déposer plainte contre lui pour violences s'il demandait le divorce trop tôt pour que son titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924b9
2 juin 2015
2 juin 2015
Sur la requête en divorce présentée par Monsieur Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Malo a, par ordonnance du 10 décembre 2013, autorisé les époux à introduire
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad48
12 mars 2008
12 mars 2008
KGS a adressé à la SEGAP et au LLOYD'S diverses réclamations et mises en demeure de lui adresser la somme de 43.174, 65 €, sans obtenir de réponse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b478
7 mai 2008
7 mai 2008
Rendus sur place, vers 1 heure 15, les services de gendarmerie permettaient à Djalila E..., qui avait engagé une procédure de divorce depuis Avril 2006, de récupérer sans incident ses trois enfants, Gérard
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Suite à la requête en divorce présentée le 13 décembre 2012 par Mme Z... sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a, par
Source officielle1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mésentente existant entre les associés alors qu'ils sont en instance de divorce n'est pas de nature en soi à caractériser une paralysie ni un péril
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 14/11/2019 N° de MINUTE : 19/1198 N° RG 17/02556 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QT7K Jugement (N° 11-15-1226) rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991933
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle ajoute enfin qu'il est régulièrement retenu que sont interdites toutes les conventions que les époux pourraient passer entre eux pendant la communauté, en dehors de toute instance en divorce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee3c4ac6088318da11df
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Monsieur [M] et Madame [V] ont choisi, le 18 octobre 2018, à 13 jours de l'expiration de la promesse, pour des raisons personnelles que Monsieur [M] explique comme étant liées à leur divorce, de ne pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par acte sous seing privé du 30 novembre 1995 Madame Marie Christine X... alors en instance de divorce d' avec Monsieur Y... a constitué avec Monsieur Francis Z... la SCEA MARIE CHRISTINE X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Mme [G] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée au greffe le 25 octobre 2018 et a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aad
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par ordonnance du 13 mai 2014, autorisé les époux à introduire l'instance
Source officiellePage 36 sur 2428