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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c2
22 janvier 2025
Les intimées objectent qu'il existe une impossibilité matérielle de déférer à la communication de pièces sollicitée, qu'il n'y a aucune justification aux demandes de communication de pièce, cette mesure
6791dcbfde5aa0323224d9c4
Dire et juger que le licenciement de Mme [F] était parfaitement justifié ; . débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés Kalhyge et Kalhyge 1 A titre subsidiaire
6791dcbfde5aa0323224d9c8
6791dcbfde5aa0323224d9ca
RETENTIONS
6a192b0ccdc6046d47547891
27 mai 2026
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Chambre 1-9
6a226828cdc6046d4739ab01
4 juin 2026
[D] invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente sans justifier de ses demandes et en se référant à un texte qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la créance est supérieure
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
[L] [G] de toutes ses demandes ; - déboute M. [L] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamne M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464f5074e42d7b8705ab
11 mars 2020
C'est en vain que le salarié évoque un moyen nouveau devant la Cour, soit une difficulté sur le signataire des lettres relatives à la procédure de licenciement pour fonder sa demande de licenciement sans
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 9 mars 2026, la SARL AM Construire Malin a fait assigner la SARL [U] et la SAS JM Construction devant le premier président de la cour d'appel sur le
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22655ccdc6046d473969cc
Il demande réparation pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'intimée ayant, pour justifier l'urgence de la demande de mainlevée, argué de l'existence d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les demandes présentées par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Grenoble.
Avis
CADA:20183750
31 mars 2019
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision relative à la demande de transfert de Monsieur X lui a été notifiée le
CADA:20165065
12 janvier 2017
d'affection longue durée concernant la justification de la limitation des séances de kinésithérapie à 45 par an ; 4) les rapports du médecin conseil.
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du domicile du demandeur au titre
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
au commissaire de justice commis, la SCP Venezia , [Adresse 4], de restituer l'ensemble des éléments recueillis et ce sur tout support, et d'avoir à en justifier dans un délai de cinq jours suivant le
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99590
23 septembre 2025
Par ordonnance de référé du 18 juin 2025, le délégataire du premier président de la cour d'appel de céans a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, et rejeté la demande de radiation
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae4
18 décembre 2019
indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feac6cdc6046d47880cb7
21 mai 2026
d'EVRY en date du 5 septembre 2025 ' Débouter monsieur [U] [S] de sa demande de condamnation de la SASU [2] [K] à une provision sur dommages et intérêts ' Débouter monsieur [U] [S] de sa demande
69fad28ccdc6046d47bfd150
5 mai 2026
Premier président
6a113ac3cdc6046d47a69e96
[X] [D] considère qu'en l'absence de prestation concrète rendue, la demande de règlement est infondée et abusive.
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