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132 495 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les intimées objectent qu'il existe une impossibilité matérielle de déférer à la communication de pièces sollicitée, qu'il n'y a aucune justification aux demandes de communication de pièce, cette mesure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dire et juger que le licenciement de Mme [F] était parfaitement justifié ; . débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés Kalhyge et Kalhyge 1 A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les intimées objectent qu'il existe une impossibilité matérielle de déférer à la communication de pièces sollicitée, qu'il n'y a aucune justification aux demandes de communication de pièce, cette mesure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les intimées objectent qu'il existe une impossibilité matérielle de déférer à la communication de pièces sollicitée, qu'il n'y a aucune justification aux demandes de communication de pièce, cette mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente sans justifier de ses demandes et en se référant à un texte qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la créance est supérieure

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[L] [G] de toutes ses demandes ; - déboute M. [L] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464f5074e42d7b8705ab

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

C'est en vain que le salarié évoque un moyen nouveau devant la Cour, soit une difficulté sur le signataire des lettres relatives à la procédure de licenciement pour fonder sa demande de licenciement sans

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 9 mars 2026, la SARL AM Construire Malin a fait assigner la SARL [U] et la SAS JM Construction devant le premier président de la cour d'appel sur le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il demande réparation pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'intimée ayant, pour justifier l'urgence de la demande de mainlevée, argué de l'existence d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les demandes présentées par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183750

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision relative à la demande de transfert de Monsieur X lui a été notifiée le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165065

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'affection longue durée concernant la justification de la limitation des séances de kinésithérapie à 45 par an ; 4) les rapports du médecin conseil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du domicile du demandeur au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au commissaire de justice commis, la SCP Venezia , [Adresse 4], de restituer l'ensemble des éléments recueillis et ce sur tout support, et d'avoir à en justifier dans un délai de cinq jours suivant le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ordonnance de référé du 18 juin 2025, le délégataire du premier président de la cour d'appel de céans a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, et rejeté la demande de radiation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac6cdc6046d47880cb7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'EVRY en date du 5 septembre 2025 ' Débouter monsieur [U] [S] de sa demande de condamnation de la SASU [2] [K] à une provision sur dommages et intérêts ' Débouter monsieur [U] [S] de sa demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28ccdc6046d47bfd150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Source officielle
CA

Premier président

6a113ac3cdc6046d47a69e96

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] considère qu'en l'absence de prestation concrète rendue, la demande de règlement est infondée et abusive.

Source officielle

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