[N] de racheter sa créance au prix de cession, - ordonner le retrait au prix de cession, - limiter les intérêts de retard au taux de 1%, au regard : de la situation du créancier, de l'absence de notification

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Par ailleurs, si Mme [C] produit la liste des créances de la liquidation judiciaire de sa société JC Coiffure comportant une créance au nom de M. et Mme [N], pour un montant de 3 100 euros, il est expressément

judiciaire ; - à défaut d'établir une créance admise à ce passif, elle ne peut pas exercer de recours contre les cautions ; Attendu cependant que la BNP justifie avoir déclaré ses créances à la

Le Tribunal souligne cependant opportunément que le CREDIT AGRICOLE justifie d'une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire ainsi que de la liste des créances reçues par le liquidateur

créances (pièce 5) la liste des créances concernées sur laquelle figurent en pages 8 et 9 les prêts n°30253 et n°32294 contractés par Francine C....

de sa déclaration de créance.

débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire ; - dit que les frais d'inventaire seront à la charge du débiteur ; - dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste

Elle expose que la créance salariale de M. [X] à l'origine de la procédure collective est relativement modeste par rapport à son chiffre d'affaires.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

Monsieur Grassin en qualité de juge commissaire et Mme Elisabeth Guillaumond en qualité de suppléante ; désigné la Selarl Mjo représentée par Me X..., en qualité de liquidateur, avec mission de déposer la liste

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R641-25 du code de commerce.

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine ; - dit que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste

MJO représentée par Maître A... en qualité de liquidateur ; impartir aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge commissaire a rejeté la créance de 62 271,22 euros au motif que la créance de 59 940,18 euros serait une créance née postérieurement à l'ouverture du redressement

, elle n'avait pas à indiquer son nom sur la liste des créances dès lors qu'il ne peut pas lui être imposé, en application de la présomption édictée par l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce,

Le mandataire liquidateur a transmis le 12 février 2021 au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste

Ordonner son inscription sur la liste des créances de la SARL GOLF DE LA LARGUE.

sont de nature à caractériser à son encontre les griefs d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif et d'avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres Selon la liste