GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 23 février 2016, M.

à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.N.C.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

la délivrance de l'acte sans procéder aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

[Z] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 8 janvier 2026. Prétentions et moyens de M.

[F] [O] a formé appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2025.

[E] [M] a formé appel de ce jugement par déclaration du 25 juin 2025.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

[I] à payer à la société Axclem holding la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

civile, - rejeté la demande formée par M. et Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes formées par les parties, - condamné in solidum M. et Mme

la procédure judiciaire lui soient remboursées.

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

La société CDC Habitat social, affirmant se conformer aux dispositions relatives aux procédures de concertation, telles que prévues aux articles 41 à 44 quater de la loi du 23/12/1986, indique que le prêt

Des loyers et charges sont demeurés impayés à compter du mois d'avril 2018.

, dès lors que comme elle l'indique, le processus d'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré relève d'une instance souveraine distincte (la commission d'attribution des logements et d'examen